Surface erronée

Mallonia Messages postés 6 Date d'inscription lundi 30 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - 28 nov. 2017 à 16:33
 ;; - 28 nov. 2017 à 17:37
Bonjour,
J'ai acheté une maison de village en novembre 2013.
Cette maison m'a été proposée comme ayant une superficie de 66 m2 répartis sur 3 niveaux.
Or, il y a quelques mois j'ai mesuré les niveaux pièce par pièce et j'ai obtenu un total de 50,53 m2.
Sur l'acte de vente établie par le notaire il n'apparaît que la surface au sol de la maison soit 26 ha (26 m2).
Suis-je en droit de demander un dédommagement aux anciens propriétaires sachant que la seule preuve de ma bonne foi est la déclaration faite aux services des impôts où ils indiquaient que la maison faisait 66 m2.
J'ai par ailleurs contacté les impôts fonciers pour leur signaler la vrai superficie afin qu'ils puissent m'établir un dégrèvement sur ma taxe foncière.
Merci de votre réponse.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 28 nov. 2017 à 16:38
Bonjour
Aucune garantie de surface n'existe pour ce type de bien

(26ha cela fait 260000m2 donc j'en doute !)

vous n'obtiendrez rien des vendeurs (en plus pour les appartements l'action doit etre engagé" dans les 12 mois)

-> demandez aux impôts votre fiche de calcul des impôts foncier et contestez la surface...ca vous fera au moins baisser votre taxe foncière et votre taxe d'habitation !!!!!
0
Bonjour
s'agissant d'une maison et non d'un lot de copropriété(appartement), votre acte doit comporter une clause d'exonération de garantie de supeficie, l'écart excéda- t-il 20%.
0