Fausse déclaration Taxes Foncière/Habitation du vendeur

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- - Dernière réponse :  Emilie - 25 sept. 2019 à 12:47
Bonjour à tous,

C'est ma première intervention sur ce forum juridique que je découvre pour l'occasion !
Merci de votre accueil. :-)

Venant d'acheter une Maison Ancienne dans le Médoc (Gironde), je suis en litige avec mon vendeur.
Celui ci a déclaré une taxe foncière de 1100€/an environ (taxe d'habitation équivalente, dépendant du revenu mais aussi de la valeur locative).

Or, en faisant le point avec les services des impôts, après mon achat, il apparaît que le vendeur a fraudé / sous-déclaré les surfaces de la maison depuis plus de 10 ans !
Il a déclaré 170 m² au lieu de 260, 1 lavabo au lieu de 4, entre autres...

Conséquence : En déclarant les bonnes surfaces, je me retrouve avec une taxe foncière de 2000€/an et une taxe d'habitation extrêmement gonflée. J'ai calculé que sur les 15 prochaines années, cette double-hausse représente plus de 25 000€ SUPPLÉMENTAIRES à débourser !

Le montant des impôts locaux fait à mon sens partie intégrante des éléments essentiels d'une vente. En toute connaissance de cause de la réalité, je n'aurais jamais accepté la vente au prix convenu.

Que me conseillez vous ?
Avez vous connaissance de jurisprudence ou autre me permettant d'envisager une procédure en réduction de prix ?

En vous remerciant par avance,
Antoine
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25 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Au niveau du risque fiscal la taxe foncière peut faire l'objet d'une reprise jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le risque de redressement fiscal est de 3 fois 900 € .

"En toute connaissance de cause de la réalité, je n'aurais jamais accepté la vente au prix convenu. "

Ce n'est pas un argument très convaincant.
Le cout d'une procédure judiciaire va couter plus cher qu'un éventuel redressement fiscal.

Un rappel de taxe foncière sur une période antérieur à votre acquisition ne vous concerne pas.

CDLT

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bonjour lucini

je ne partage pas votre analyse, il ne s'agit pas ici que de redressement fiscal, mais d'un vendeur qui aurait triché avec le fisc ( volontairement ou non c'est ce qui fera la différence ) pour minorer sa taxe foncière
sur 15 ça représente 25.000 € de surcout ...

je conseille fortement de voir un avocat , une simple réclamation m^me étayée auprès du vendeur n'aboutira à rien
Commenter la réponse de lucini
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Merci
Personne n'est inspiré ? ;-)
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Merci
Bonjour
Mais pourquoi ce "point" avec les impots ??????

"Celui ci a déclaré une taxe foncière de 1100€/an " Vous aviez eu copie de son avis ?

Pour la surface, lors de votre achat vous avez signé la matrice cadastrale (ou la fiche H1) non ? L'acte décrit le logement non ?
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13 octobre 2019
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Merci
bonjour
Pourquoi êtes vous allé aux impôts après votre achat ?
Vous aviez un doute quelconque ? Dans ce cas il fallait y aller avant de vous engager pour cette vente car les documents concernant les impôts locaux vous les aviez .
Je ne comprends pas bien votre démarche ,car maintenant aucune action en réduction de prix possible sur cette base.
kasom
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18 octobre 2019
5709 -
bonjour Relou

Je ne comprends pas bien votre démarche ,


beaucoup de monde sous estime sa surface habitable, a fait des travaux d'agrandissement sans parfois le dire ....du coup les impôts ont parfois l'information après la vente puisque sur le fichier des ventes figurent la surface habitable, le nombre de pièces, la surface du terrain

dans le cas présent, il s'agit d'une tromperie; si l'acheteur arrive à prouver que le vendeur a fraudé volontairement ( peut être a t'il acheté à l'époque avec déjà la m^me différence )
Commenter la réponse de relou
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Merci
Non, je n'avais pas de doute de malhonnêteté AVANT l'achat.

Poisson92100, la surface déclarée dans l'acte de vente est la bonne.
La taxe foncière était déclarative mais je n'avais pas l'avis détaillé indiquant la base locative retenue.

Que faire ? :-(
Merci
lucini
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25 janvier 2019
2264 -
Avant d'acheter cette maison vous avez eu connaissance d'une part de sa surface habitable ( 260m2) et d'autre part du montant de la taxe foncière mise en recouvrement par les impôts, en outre le montant de la taxe foncière est mentionné dans la plupart des actes d'achat.
La non mise à jour de la valeur cadastrale par les impôts n'a aucune incidence sur la valeur vénale de la maison.

Si, à la suite de votre intervention aux impôts, la valeur cadastrale est révisée à la hausse vous êtes le déclencheur de l’augmentation de la taxe foncière faut pas ensuite vous plaindre.

Votre réclamation à l'égard du vendeur n'a aucune chance d'aboutir.

Cdlt
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Merci
Bonjour ,
Aller voir un avocat , nous avons assigné le vendeur car ces un vice caché , vous auriez pu faire une negociation de prix ou acheter un autre bien si vous aviez su le montant exact avant .
Notre affaire est en cours , le tribunal tranchera mais j ai apporter les preuves de ces malversations ppur moins payer et en plus nous avons 3 batiments construit dans l illégalité , enorme , je les denoncer a la brigade de controle et de recherche des impots a mon avis il ne feront rien .
adeperignon
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26 janvier 2018
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Bonjour Fanny,
Est-ce possible que nous nous contactions ? J'aimerais avoir davantage de détails sur votre affaire pour voir les points communs et les axes d'action... Mon mail: supprimé par la modération
Merci beaucoup par avance
Antoine
kasom
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18 octobre 2019
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kasom modérateur CCM
Bonjour Fanny, est t'il possible de connaître la suite de votre mésaventure je vis la même chose cette année ????
Commenter la réponse de Fany33230
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Merci
Bonjour, s'il vous plaît avez-vous trouvé une solution gain de cause ?? Même situation cette année nous nous retrouvons pris à la gorge ????
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