Fausse déclaration Taxes Foncière/Habitation du vendeurFermé

Question

Bonjour à tous, 

C'est ma première intervention sur ce forum juridique que je découvre pour l'occasion !  
Merci de votre accueil. :-)

Venant d'acheter une Maison Ancienne dans le Médoc (Gironde), je suis en litige avec mon vendeur. 
Celui ci a déclaré une taxe foncière de 1100€/an environ (taxe d'habitation équivalente, dépendant du revenu mais aussi de la valeur locative). 

Or, en faisant le point avec les services des impôts, après mon achat, il apparaît que le vendeur a fraudé / sous-déclaré les surfaces de la maison depuis plus de 10 ans ! 
Il a déclaré 170 m² au lieu de 260, 1 lavabo au lieu de 4, entre autres... 

Conséquence : En déclarant les bonnes surfaces, je me retrouve avec une taxe foncière de 2000€/an et une taxe d'habitation extrêmement gonflée. J'ai calculé que sur les 15 prochaines années, cette double-hausse représente plus de 25 000€ SUPPLÉMENTAIRES à débourser ! 

Le montant des impôts locaux fait à mon sens partie intégrante des éléments essentiels d'une vente. En toute connaissance de cause de la réalité, je n'aurais jamais accepté la vente au prix convenu. 

Que me conseillez vous ? 
Avez vous connaissance de jurisprudence ou autre me permettant d'envisager une procédure en réduction de prix ? 

En vous remerciant par avance, 
Antoine

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Au niveau du risque fiscal la taxe foncière peut faire l'objet d'une reprise jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.  Le risque de redressement fiscal est de 3 fois 900 € .

"En toute connaissance de cause de la réalité, je n'aurais jamais accepté la vente au prix convenu. "

Ce n'est pas un argument très convaincant. 
 Le cout d'une procédure judiciaire va couter plus cher qu'un éventuel redressement fiscal. 

Un rappel de taxe foncière sur une période antérieur à votre acquisition ne vous concerne pas.

CDLT

adeperignon · Answer

Personne n'est inspiré ? ;-)

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Mais pourquoi ce "point" avec les impots ??????

"Celui ci a déclaré une taxe foncière de 1100€/an " Vous aviez eu copie de son avis ?

Pour la surface,  lors de votre achat vous avez signé la matrice cadastrale (ou la fiche H1) non ? L'acte décrit le logement non ?

relou · Answer

bonjour
Pourquoi êtes vous allé aux impôts après votre achat ?
Vous aviez un doute quelconque ? Dans ce cas il fallait y aller avant de vous engager pour cette vente car les documents concernant les impôts locaux vous les aviez .
Je ne comprends pas bien votre démarche ,car maintenant aucune action en réduction de prix possible sur cette base.

adeperignon · Answer

Non, je n'avais pas de doute de malhonnêteté AVANT l'achat.

Poisson92100, la surface déclarée dans l'acte de vente est la bonne.
La taxe foncière était déclarative mais je n'avais pas l'avis détaillé indiquant la base locative retenue.

Que faire ? :-(
Merci

Fany33230 · Answer

Bonjour , 
Aller voir un avocat , nous avons assigné le vendeur car ces un vice caché , vous auriez pu faire une negociation de prix ou acheter un autre bien si vous aviez su le montant exact avant .
Notre affaire est en cours , le tribunal tranchera mais j ai apporter les preuves de ces malversations ppur moins payer et en plus nous avons 3 batiments construit dans l illégalité , enorme ,  je les denoncer a la brigade de controle et de recherche des impots a mon avis il ne feront rien .

Fausse déclaration Taxes Foncière/Habitation du vendeur

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