Préavis avant la date d'effet du contrat anticipé
MSRF
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16 nov. 2017 à 19:57
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 nov. 2017 à 20:54
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 nov. 2017 à 20:54
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djivi38
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16 nov. 2017 à 20:03
16 nov. 2017 à 20:03
bonsoir,
il est illégal de postdater un document, que ce soit un contrat ou un chèque.
Cdt.
il est illégal de postdater un document, que ce soit un contrat ou un chèque.
Cdt.
16 nov. 2017 à 20:25
Merci pour votre réponse rapide, comment puis-je refuser cette signature ?
Auriez-vous le texte de la loi qui interdit de postdater un document ?
Merci d'avance,
Cordialement,
16 nov. 2017 à 20:54
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2002-01-01/
CDT.