Defaut controle technique
Antho-87
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2017
-
25 oct. 2017 à 22:53
Antho-87 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - 26 oct. 2017 à 10:01
Antho-87 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - 26 oct. 2017 à 10:01
A voir également:
- Defaut controle technique
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Prolongation contre-visite contrôle technique - Forum Automobile
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
- Mèche pneu contrôle technique - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour
La société qui est une personne morale
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."
https://www.juritravail.com/Article/pv/Id/178
https://www.stage-recuperation-point-permis.fr/article-54.html
Le véhicule ne m'est pas attribué personnellement et ai reçu chez moi personnellement cette contravention.
D’ après moi si vous avez reçu la contravention c'est que l’administration
vous considère comme représentant légal via la carte grise (a vérifié)
Voire avec votre employeur
Sois prendre conseils auprès de la gendarmerie & police
La société qui est une personne morale
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."
https://www.juritravail.com/Article/pv/Id/178
https://www.stage-recuperation-point-permis.fr/article-54.html
Le véhicule ne m'est pas attribué personnellement et ai reçu chez moi personnellement cette contravention.
D’ après moi si vous avez reçu la contravention c'est que l’administration
vous considère comme représentant légal via la carte grise (a vérifié)
Voire avec votre employeur
Sois prendre conseils auprès de la gendarmerie & police
dany311
Messages postés
20512
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 avril 2024
6 185
26 oct. 2017 à 00:12
26 oct. 2017 à 00:12
Bjr
votre avis de contravention est accompagné du "" formulaire de requête en exonération ""
vous remplissez le CAS N° 3
vous accompagnez votre requête d'un courrier précisant pourquoi vous contestez en mettant le maximum de renseignements concernant le véhicule ;
( et joindrez une copie de la carte grise ).
vous envoyez le tout en R/AR à l'Officier Du Ministère Public dont l'adresse exacte est indiquée au verso du formulaire
n'oubliez pas de faire des copies de tout çà et de les garder bien précieusement
et voilou
votre avis de contravention est accompagné du "" formulaire de requête en exonération ""
vous remplissez le CAS N° 3
vous accompagnez votre requête d'un courrier précisant pourquoi vous contestez en mettant le maximum de renseignements concernant le véhicule ;
( et joindrez une copie de la carte grise ).
vous envoyez le tout en R/AR à l'Officier Du Ministère Public dont l'adresse exacte est indiquée au verso du formulaire
n'oubliez pas de faire des copies de tout çà et de les garder bien précieusement
et voilou
Antho-87
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 25 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2017
26 oct. 2017 à 10:01
26 oct. 2017 à 10:01
Merci pour vos réponses.
Je suis effectivement le gérant salarié de la société. Mais quand le gendarme a rempli la contravention, il l'a mise à mon nom propre sans savoir si j'étais gérant ou non.
J'ai complété le formulaire de requête en exonération qui m'a valu un entretien au commissariat.
L'agent de police a compris la situation et m'a dit que c'était surprenant que le procès verbal soit à mon nom.
Depuis j'ai reçu un courrier de l'officier du ministère public, comme quoi le défaut de contrôle technique était bien avéré car j'avais été arrêté physiquement et que le gendarme était assermenté et de ce fait ça parole ne pouvait être contestée.
Mais je ne me suis jamais opposé sur le fait qu'il y avait bien un défaut de contrôle technique mais sur le fait que l'infraction soit à mon nom.
D'un point de vu purement comptable, cela soulève un problème.
Soit ma société paie la contravention mais rien ne justifie cette sortie d'argent car non adressée à la société.
Soit je règle personnellement mais c'est reconnaitre que je suis le propriétaire du véhicule à titre personnel, ce qui est faux et serait, dans l'extrême, un abus de bien social...
Résultat je ne sais pas quoi en penser et je suis convoqué au tribunal maintenant...
C'est pour cette raison que je demande votre aide sur le sujet.
Merci encore.
Je suis effectivement le gérant salarié de la société. Mais quand le gendarme a rempli la contravention, il l'a mise à mon nom propre sans savoir si j'étais gérant ou non.
J'ai complété le formulaire de requête en exonération qui m'a valu un entretien au commissariat.
L'agent de police a compris la situation et m'a dit que c'était surprenant que le procès verbal soit à mon nom.
Depuis j'ai reçu un courrier de l'officier du ministère public, comme quoi le défaut de contrôle technique était bien avéré car j'avais été arrêté physiquement et que le gendarme était assermenté et de ce fait ça parole ne pouvait être contestée.
Mais je ne me suis jamais opposé sur le fait qu'il y avait bien un défaut de contrôle technique mais sur le fait que l'infraction soit à mon nom.
D'un point de vu purement comptable, cela soulève un problème.
Soit ma société paie la contravention mais rien ne justifie cette sortie d'argent car non adressée à la société.
Soit je règle personnellement mais c'est reconnaitre que je suis le propriétaire du véhicule à titre personnel, ce qui est faux et serait, dans l'extrême, un abus de bien social...
Résultat je ne sais pas quoi en penser et je suis convoqué au tribunal maintenant...
C'est pour cette raison que je demande votre aide sur le sujet.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...