Servitude pour un terrain en facade
Ben20100
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24 oct. 2017 à 10:16
dd - 25 oct. 2017 à 00:03
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- Servitude pour un terrain en facade
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BmV
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24 oct. 2017 à 11:25
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" on nous impose donc une servitude sur la totalité de notre chemin. " : qui c'est "on" ???
C'est assez hallucinant, ça !
On est totalement la tête à l'envers par rapport aux règles légales en matière de servitude de passage !
L'article 682 du code Civil impose en effet que celui qui ne peut accéder à la voie publique est en droit d'exiger un passage sur les terrains qui l'en séparent ; il concerne donc les terrains enclavés.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Ce qui ne semble pas vraiment être le cas ici.
Là, et sauf situation exceptionnelle qu'il convient de justifier, c'est juste le contraire : c'est le terrain qui est au contact de la voie publique qui demande à passer sur un chemin privé pour accéder à la voie publique pourtant directement contigüe !
La loi ne dit pas que la présence d'un "bateau" est obligatoire dans ce cas (la loi date de toute façon de 1804 et les "bateaux" en ce temps là n'étaient pas bien habituels)
En résumé, vous êtes tout à fait en droit de refuser cette demande de servitude totalement ubuesque.
" Il n'y a donc pas d'acces prévu en façade pour le lot avant " : eh bien il suffit de le créer cet "accès".
Entre le terrain et la rue, il n'y a pas le mur de l'Atlantique, si ?
Le coût d'un bateau est insignifiant par rapport au coût d'une maison. Et de toute façon, avec le passage des divers camions et engins de chantier, le terrain sera défoncé un peu partout....
D'ailleurs : accepter cette servitude aurait comme conséquence d'autoriser le passage de ces engins de chantier sur votre terrain.
Avec les résultats que l'on devine....
Un peu de lecture plus détaillée :
1 >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
2 >>> https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-droit-de-passage/a1965
3 >>> https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
C'est assez hallucinant, ça !
On est totalement la tête à l'envers par rapport aux règles légales en matière de servitude de passage !
L'article 682 du code Civil impose en effet que celui qui ne peut accéder à la voie publique est en droit d'exiger un passage sur les terrains qui l'en séparent ; il concerne donc les terrains enclavés.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
Ce qui ne semble pas vraiment être le cas ici.
Là, et sauf situation exceptionnelle qu'il convient de justifier, c'est juste le contraire : c'est le terrain qui est au contact de la voie publique qui demande à passer sur un chemin privé pour accéder à la voie publique pourtant directement contigüe !
La loi ne dit pas que la présence d'un "bateau" est obligatoire dans ce cas (la loi date de toute façon de 1804 et les "bateaux" en ce temps là n'étaient pas bien habituels)
En résumé, vous êtes tout à fait en droit de refuser cette demande de servitude totalement ubuesque.
" Il n'y a donc pas d'acces prévu en façade pour le lot avant " : eh bien il suffit de le créer cet "accès".
Entre le terrain et la rue, il n'y a pas le mur de l'Atlantique, si ?
Le coût d'un bateau est insignifiant par rapport au coût d'une maison. Et de toute façon, avec le passage des divers camions et engins de chantier, le terrain sera défoncé un peu partout....
D'ailleurs : accepter cette servitude aurait comme conséquence d'autoriser le passage de ces engins de chantier sur votre terrain.
Avec les résultats que l'on devine....
Un peu de lecture plus détaillée :
1 >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
2 >>> https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-droit-de-passage/a1965
3 >>> https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
"Est-il possible de faire évoluer cette situation?"
Avant l'achat et la signature de l'acte de la servitude => OUI
Après => NON sauf accord des personnes qui la servitude, et pour officialiser passage chez le notaire.
Donc vous achetez ne connaissance de cause !!!
A médité:
Les écrits restent, le paroles s'envolent
Avant l'achat et la signature de l'acte de la servitude => OUI
Après => NON sauf accord des personnes qui la servitude, et pour officialiser passage chez le notaire.
Donc vous achetez ne connaissance de cause !!!
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Ben20100
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24 oct. 2017 à 18:22
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Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Vous avez en effet très bien cerné la situation.
Pour le "on nous impose", je ne sais pas vraiment qui est le "on". C'est un plan de bornage fait par le géomètre qui nous a été présenté par l'agent immobilier lors de notre visite.
N'étant pas coutumier du fait, sauriez-vous auprès de qui nous devrions potentiellement "contester" (même si en l'état, cette servitude n'a pas encore été appliquée): urbanisme de la mairie ? Notaire? Géomètre? Agent immobilier (vu que l'on a toujours pas signé de compromis?
Encore merci pour vos avis éclairés.
Vous avez en effet très bien cerné la situation.
Pour le "on nous impose", je ne sais pas vraiment qui est le "on". C'est un plan de bornage fait par le géomètre qui nous a été présenté par l'agent immobilier lors de notre visite.
N'étant pas coutumier du fait, sauriez-vous auprès de qui nous devrions potentiellement "contester" (même si en l'état, cette servitude n'a pas encore été appliquée): urbanisme de la mairie ? Notaire? Géomètre? Agent immobilier (vu que l'on a toujours pas signé de compromis?
Encore merci pour vos avis éclairés.
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Modifié le 24 oct. 2017 à 18:33
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" sauriez-vous auprès de qui nous devrions potentiellement "contester" " : mais auprès de ... personne. Il n'y a pour le moment rien à contester puisque rien n'est encore fait.
Vous refusez tout simplement cette servitude en précisant que la demande est totalement illégale vu que le terrain voisin n'est PAS enclavé.
Pour avoir une servitude de passage, la condition impérative d'après l'article 682 est une situation d'enclavement, ce qui n'est pas le cas ici, donc pas d'enclavement, pas de servitude.
Attention donc à ce qui sera noté dans le compromis et sur le PV d'arpentage : vous achetez le terrain au fond avec la voie d'accès en pleine propriété.
Point.
Par ailleurs, l'éventuelle "excuse" de la présence des places de stationnement devant le terrain de façade ne tient pas non plus : s'il faut un accès à la rue, ce à quoi tout terrain a droit, une place disparaîtra et puis c'est tout.
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
Vous refusez tout simplement cette servitude en précisant que la demande est totalement illégale vu que le terrain voisin n'est PAS enclavé.
Pour avoir une servitude de passage, la condition impérative d'après l'article 682 est une situation d'enclavement, ce qui n'est pas le cas ici, donc pas d'enclavement, pas de servitude.
Attention donc à ce qui sera noté dans le compromis et sur le PV d'arpentage : vous achetez le terrain au fond avec la voie d'accès en pleine propriété.
Point.
Par ailleurs, l'éventuelle "excuse" de la présence des places de stationnement devant le terrain de façade ne tient pas non plus : s'il faut un accès à la rue, ce à quoi tout terrain a droit, une place disparaîtra et puis c'est tout.
"On ne prête qu'aux riches, et on a bien raison, car les autres remboursent difficilement." - - - Tristan Bernard
La législation juridique et financière évolue en permanence...