Vente verger

Bernard - 14 sept. 2017 à 21:23 - Dernière réponse : ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention
- 15 sept. 2017 à 09:34
Bonjour,
Je viens de vendre un terrain avec pommiers (verger) je signe l acte de vente le 19/09/2017 je souhaiterais savoir si je peut effectuer la récolte de cette année après la signature de vente
Je vous remercie d avance pour votre réponse
Cordialement
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4 réponses

Répondre au sujet
anemonedemer 2384 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 21:31
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Bonjour,
Il me semble que cette disposition devrait être inscrite à l'acte de vente pour éviter toute contestation.
BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention - 15 sept. 2017 à 09:22
... ou sinon, il faut repousser la signature de l'acte à après la récolte.
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Après le 19 le vergé n'est plus a vous !!!!

Vous avez notifier quoi dans le compromis de vente ?

Si rien n'est notifié, vous ne pouvez pas faire la récolte, sans l'accord des propriétaires
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ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - Modifié par ulyssesourd le 15/09/2017 à 09:35
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Bonjour
Avant le 19/09 vous pouvez faire la récolte.
Après le 19/09 vous n'avez plus le droit car vous n'êtes plus propriétaire.
Votre question il fallait la poser au moment de la signature du compromis...
Cordialement
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