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Vente verger

Bernard - 14 sept. 2017 à 21:23
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 15 sept. 2017 à 09:34
Bonjour,
Je viens de vendre un terrain avec pommiers (verger) je signe l acte de vente le 19/09/2017 je souhaiterais savoir si je peut effectuer la récolte de cette année après la signature de vente
Je vous remercie d avance pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
14 sept. 2017 à 21:31
Bonjour,
Il me semble que cette disposition devrait être inscrite à l'acte de vente pour éviter toute contestation.
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BmV Messages postés 91380 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 484
15 sept. 2017 à 09:22
... ou sinon, il faut repousser la signature de l'acte à après la récolte.
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Réponse 2 / 3
dd
14 sept. 2017 à 22:44
Après le 19 le vergé n'est plus a vous !!!!

Vous avez notifier quoi dans le compromis de vente ?

Si rien n'est notifié, vous ne pouvez pas faire la récolte, sans l'accord des propriétaires
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Réponse 3 / 3
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 308
Modifié le 15 sept. 2017 à 09:35
Bonjour
Avant le 19/09 vous pouvez faire la récolte.
Après le 19/09 vous n'avez plus le droit car vous n'êtes plus propriétaire.
Votre question il fallait la poser au moment de la signature du compromis...
Cordialement
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