Vente verger

Bernard -  
ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de vendre un terrain avec pommiers (verger) je signe l acte de vente le 19/09/2017 je souhaiterais savoir si je peut effectuer la récolte de cette année après la signature de vente
Je vous remercie d avance pour votre réponse
Cordialement

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Il me semble que cette disposition devrait être inscrite à l'acte de vente pour éviter toute contestation.
    0
    1. BmV Messages postés 43652 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 606
       
      ... ou sinon, il faut repousser la signature de l'acte à après la récolte.
      0
  2. dd
     
    Après le 19 le vergé n'est plus a vous !!!!

    Vous avez notifier quoi dans le compromis de vente ?

    Si rien n'est notifié, vous ne pouvez pas faire la récolte, sans l'accord des propriétaires
    0
  3. ulyssesourd Messages postés 1240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   317
     
    Bonjour
    Avant le 19/09 vous pouvez faire la récolte.
    Après le 19/09 vous n'avez plus le droit car vous n'êtes plus propriétaire.
    Votre question il fallait la poser au moment de la signature du compromis...
    Cordialement
    0

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