Contravention déjà réglée
liliaemma
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lundi 4 septembre 2017
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4 sept. 2017 à 11:47
gui0181 - 27 sept. 2017 à 17:33
gui0181 - 27 sept. 2017 à 17:33
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1 réponse
Bonjour
Il ne faut jamais réglé une amende si l'on souhaite désigné un autre conducteur (cela est mentionné sur l'avis dans la partie en cas de contestation)
En effet si une amende est réglée avant le changement de nom c'est la personne mentionné sur l'avis qui perd les points et cela n’empêche pas le traitement du dossier (changement de nom + nouvel avis au "bon" nom")
Si l'on veut changer le nom il faut remplir la requête en exonération et le retourné en AR à au centre de Rennes qui va le ré-émettre avec de nouvel échéance de paiement (et ne rien réglé)
Maintenant il faudrait faire une réclamation auprès du centre d'encaissement des amendes pour obtenir le remboursement du premier paiement (attention aussi aux points si il y avait une perte de point lié à l'infraction) et réglé l'amende à votre nom pour éviter une majoration.
Le remboursement en revanche risque d'être adresser à la 1ere personne qui avait son nom sur le PV puisque le versement a en quelque sorte été fait en son nom (l'amende lui était attribué au moment du paiement)
Il ne faut jamais réglé une amende si l'on souhaite désigné un autre conducteur (cela est mentionné sur l'avis dans la partie en cas de contestation)
En effet si une amende est réglée avant le changement de nom c'est la personne mentionné sur l'avis qui perd les points et cela n’empêche pas le traitement du dossier (changement de nom + nouvel avis au "bon" nom")
Si l'on veut changer le nom il faut remplir la requête en exonération et le retourné en AR à au centre de Rennes qui va le ré-émettre avec de nouvel échéance de paiement (et ne rien réglé)
Maintenant il faudrait faire une réclamation auprès du centre d'encaissement des amendes pour obtenir le remboursement du premier paiement (attention aussi aux points si il y avait une perte de point lié à l'infraction) et réglé l'amende à votre nom pour éviter une majoration.
Le remboursement en revanche risque d'être adresser à la 1ere personne qui avait son nom sur le PV puisque le versement a en quelque sorte été fait en son nom (l'amende lui était attribué au moment du paiement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...