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Elod
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31 août 2017 à 16:19
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 août 2017 à 17:27
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2 réponses
Josh Randall
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31 août 2017 à 16:20
31 août 2017 à 16:20
Bonjour
Bien évidemment!
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djivi38
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31 août 2017 à 17:27
31 août 2017 à 17:27
bonjour,
voici un peu de lecture édifiante :
« L’article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 distingue les simples aménagements, que le locataire peut effectuer à sa guise, des transformations qui lui sont interdites sans l’accord du propriétaire. Le bailleur ne peut ‘’ s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée’’.»
« Le locataire qui souhaite entreprendre des travaux plus importants que de simples aménagements, c’est-à-dire transformer le logement et les équipements loués, doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire (art. 7-f de la loi de 1989) »
« Le bailleur dispose de fait d’une option légale (art. 7-f de la loi de 1989) : garder le bénéfice des transformations ou exiger une remise en l’état et ce, même si les travaux ont apporté une amélioration. »
« Le bailleur peut exiger, aux frais du locataire, la remise en état immédiate des lieux, sans attendre la fin du bail, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (art. 7-f). »
« Lorsque les transformations illicites mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut obtenir, en plus de la remise en état immédiate, la résiliation judiciaire du bail. Celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine des magistrats, qui apprécient la gravité du manquement du locataire à ses obligations contractuelles (article 1184 du Code civil). »
Cdt.
voici un peu de lecture édifiante :
« L’article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 distingue les simples aménagements, que le locataire peut effectuer à sa guise, des transformations qui lui sont interdites sans l’accord du propriétaire. Le bailleur ne peut ‘’ s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée’’.»
« Le locataire qui souhaite entreprendre des travaux plus importants que de simples aménagements, c’est-à-dire transformer le logement et les équipements loués, doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire (art. 7-f de la loi de 1989) »
« Le bailleur dispose de fait d’une option légale (art. 7-f de la loi de 1989) : garder le bénéfice des transformations ou exiger une remise en l’état et ce, même si les travaux ont apporté une amélioration. »
« Le bailleur peut exiger, aux frais du locataire, la remise en état immédiate des lieux, sans attendre la fin du bail, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (art. 7-f). »
« Lorsque les transformations illicites mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut obtenir, en plus de la remise en état immédiate, la résiliation judiciaire du bail. Celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine des magistrats, qui apprécient la gravité du manquement du locataire à ses obligations contractuelles (article 1184 du Code civil). »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...