Agrandissement
Elod
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d une maison je souhaiterai agrandi car nous allons avoir la garde du fils de mon mari ayant 3 chambres et du coup 3 enfants nous venons pas déménager devons bous en parler au propriétaire ?
Je suis locataire d une maison je souhaiterai agrandi car nous allons avoir la garde du fils de mon mari ayant 3 chambres et du coup 3 enfants nous venons pas déménager devons bous en parler au propriétaire ?
2 réponses
bonjour,
voici un peu de lecture édifiante :
« L’article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 distingue les simples aménagements, que le locataire peut effectuer à sa guise, des transformations qui lui sont interdites sans l’accord du propriétaire. Le bailleur ne peut ‘’ s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée’’.»
« Le locataire qui souhaite entreprendre des travaux plus importants que de simples aménagements, c’est-à-dire transformer le logement et les équipements loués, doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire (art. 7-f de la loi de 1989) »
« Le bailleur dispose de fait d’une option légale (art. 7-f de la loi de 1989) : garder le bénéfice des transformations ou exiger une remise en l’état et ce, même si les travaux ont apporté une amélioration. »
« Le bailleur peut exiger, aux frais du locataire, la remise en état immédiate des lieux, sans attendre la fin du bail, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (art. 7-f). »
« Lorsque les transformations illicites mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut obtenir, en plus de la remise en état immédiate, la résiliation judiciaire du bail. Celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine des magistrats, qui apprécient la gravité du manquement du locataire à ses obligations contractuelles (article 1184 du Code civil). »
Cdt.
voici un peu de lecture édifiante :
« L’article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 distingue les simples aménagements, que le locataire peut effectuer à sa guise, des transformations qui lui sont interdites sans l’accord du propriétaire. Le bailleur ne peut ‘’ s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée’’.»
« Le locataire qui souhaite entreprendre des travaux plus importants que de simples aménagements, c’est-à-dire transformer le logement et les équipements loués, doit obtenir une autorisation écrite du propriétaire (art. 7-f de la loi de 1989) »
« Le bailleur dispose de fait d’une option légale (art. 7-f de la loi de 1989) : garder le bénéfice des transformations ou exiger une remise en l’état et ce, même si les travaux ont apporté une amélioration. »
« Le bailleur peut exiger, aux frais du locataire, la remise en état immédiate des lieux, sans attendre la fin du bail, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local (art. 7-f). »
« Lorsque les transformations illicites mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut obtenir, en plus de la remise en état immédiate, la résiliation judiciaire du bail. Celle-ci est laissée à l’appréciation souveraine des magistrats, qui apprécient la gravité du manquement du locataire à ses obligations contractuelles (article 1184 du Code civil). »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...