Conditions supensives

anthony33150 - 25 août 2017 à 14:19
 anthony33150 - 28 août 2017 à 15:19
Bonjour à tous,

J'ai tout récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison (48 heures).
Je sollicite votre aide pour une condition suspensive indiquée dans le compromis dont j'ai du mal à comprendre le sens.

Voici l'intitulé:
"La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- que les biens objet de la présente ne se trouvent grevés, au jour de la réalisation, d’aucune inscription ou privilège qui soit d’un montant supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l’obtention d’un crédit ;"

Après quelques recherches je n'ai pu trouver d'explications sur le sens de cette phrase.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Anthony.
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4 réponses

dna.factory Messages postés 24975 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 12 442
25 août 2017 à 14:38
A première vue, je dirais que ça fait référence à une hypothèque.
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 876
Modifié le 25 août 2017 à 15:19
Bonjour,

Oui tout à fait comme vous a répondu dn.

Le notaire fera la recherche sur une éventuelle hypothèque ou privilège de préteur de deniers, il devra faire la levée d'option car un bien ne peut être acquis avec ces 2 garanties.

Cordialement

Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
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Bonjour
Cela signifie que si le bien est grevé d'une garantie('hypothèque ou privilège du prêteur de deniers)il ne faut pas que la somme garantie soit supérieure au prix de vente, faute de quoi le compromis serait nul.
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anthony33150
28 août 2017 à 15:19
Merci à tous pour vos éclaircissements !
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