Conditions supensives
anthony33150
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anthony33150 -
anthony33150 -
Bonjour à tous,
J'ai tout récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison (48 heures).
Je sollicite votre aide pour une condition suspensive indiquée dans le compromis dont j'ai du mal à comprendre le sens.
Voici l'intitulé:
"La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- que les biens objet de la présente ne se trouvent grevés, au jour de la réalisation, d’aucune inscription ou privilège qui soit d’un montant supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l’obtention d’un crédit ;"
Après quelques recherches je n'ai pu trouver d'explications sur le sens de cette phrase.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Anthony.
J'ai tout récemment signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison (48 heures).
Je sollicite votre aide pour une condition suspensive indiquée dans le compromis dont j'ai du mal à comprendre le sens.
Voici l'intitulé:
"La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- que les biens objet de la présente ne se trouvent grevés, au jour de la réalisation, d’aucune inscription ou privilège qui soit d’un montant supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l’obtention d’un crédit ;"
Après quelques recherches je n'ai pu trouver d'explications sur le sens de cette phrase.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Anthony.
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4 réponses
Bonjour,
Oui tout à fait comme vous a répondu dn.
Le notaire fera la recherche sur une éventuelle hypothèque ou privilège de préteur de deniers, il devra faire la levée d'option car un bien ne peut être acquis avec ces 2 garanties.
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
Oui tout à fait comme vous a répondu dn.
Le notaire fera la recherche sur une éventuelle hypothèque ou privilège de préteur de deniers, il devra faire la levée d'option car un bien ne peut être acquis avec ces 2 garanties.
Cordialement
Le sourire est le signe le plus délicat et le plus sensible de la distinction et de la qualité de l'esprit....(Charles Augustin de Sainte BEUVE)
La législation juridique et financière évolue en permanence...