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1 réponse
Bonjour,
Il est impossible de répondre à votre question dans la mesure où la réponse dépend non seulement du statut juridique mais surtout de la doctrine dans votre département. Dans cette situation, le code encadre très mal les choses.
Partez du principe que le droit est probable et prévoyez tous les justificatifs quant à votre changement de situation. Forcé ? Volontaire ?
S'il y a eu vente du fond de commerce certains départements demandent de justifier du montant de la vente et de l'utilisation de cette somme (acte de vente, part qui a servi à payer les dettes, part restante...).
Donc un conseil : faites déjà la simulation sur internet et si c'est concluant, déposez votre dossier au plus tard le 31 pour éviter de perdre un droit.
Cordialement,
Il est impossible de répondre à votre question dans la mesure où la réponse dépend non seulement du statut juridique mais surtout de la doctrine dans votre département. Dans cette situation, le code encadre très mal les choses.
Partez du principe que le droit est probable et prévoyez tous les justificatifs quant à votre changement de situation. Forcé ? Volontaire ?
S'il y a eu vente du fond de commerce certains départements demandent de justifier du montant de la vente et de l'utilisation de cette somme (acte de vente, part qui a servi à payer les dettes, part restante...).
Donc un conseil : faites déjà la simulation sur internet et si c'est concluant, déposez votre dossier au plus tard le 31 pour éviter de perdre un droit.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...