retrouver assurance décennale d'un artisan

Question

Bonjour, 
je souhaite faire appliquer la garantie décennale d'un artisan  qui a modifié notre charpente et qui évidemment ne me donne pas son attestation d'assurance. Comment puis je l'obtenir ? tribunal administratif ? association de consommateurs ? quels sont les moyens dont je dispose ? combien de temps ai-je pour déclarer le sinistre ?
merci de votre réponse

Fabien de APLV · Accepted Answer

Bonjour,

s'il refuse de vous donner son numéro d'attestation, je ne vois que deux raisons possibles :

- il craint qu'une déclaration de sinistre fasse que son assureur résilie ou augmente sa décennale à la prochaine échéance.

- il n'a pas de garantie décennale (malheureusement bien plus fréquent que l'on ne croit)

Vérifiez sur les devis ou factures fournies si un numéro de police d'assurance n'y figure pas.

Dans la mesure où il ne vous la communique pas spontanément je vous conseille de formaliser votre demande via une lettre avec A/R. Cela ne changera probablement rien sur le fond mais dans la forme il y aura une trace de votre demande.

Avez-vous une garantie de protection juridique (parfois incluse sans que vous le sachiez dans votre assurance habitation) ? Si oui, contactez les.

A défaut contactez l'assureur de votre habitation qui sera le plus à même de vous orienter dans vos recherches pour savoir où est assuré cet artisan.

Cordialement

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