APA et justificatifs bancaires
nadine19100
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1 réponse
Poisson92100
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29 mai 2017 à 16:26
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qu'est ce qui le gêne de fournir ?
l'APA n'est possible que si ces ressources (revenus et patrimoine) ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins...
Je n'ai pas vérifié dans les codes mais le plus probable est que son apa sera suspendue s'il ne s'exécute pas
l'APA n'est possible que si ces ressources (revenus et patrimoine) ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins...
Je n'ai pas vérifié dans les codes mais le plus probable est que son apa sera suspendue s'il ne s'exécute pas
29 mai 2017 à 16:38
Modifié le 30 mai 2017 à 09:27
Maintenant à vous d'assumer si vous êtes près à avoir une suspension d'apa
Vous saisissez le tribunal administratif - après 3-4 ans de procédure mini on vous donnera peut être raison et l'APA sera versé rétroactivement à votre père s'il est encore vivant
Bonne chance
30 mai 2017 à 09:28
non, l'apa n'est pas récupérable sur la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
extrait
"Récupération sur succession
Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie."
Cordialement
Modifié le 30 mai 2017 à 09:32
ceci étant cela ne change par leur choix à faire
- répondre à la demande même si elle est contestable qui ne leur porte pas vraiment préjudice
- ou rentrer dans un bras de fer qui suspendra l'APA
30 mai 2017 à 09:47