Acte de rétrocession d'une parcelle
popaul73
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2017 à 16:47
A voir également:
- Modèle acte de rétrocession
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
condorcet
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19 mai 2017 à 16:47
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cet acte a-t- il une valeur juridique ?
Un acte notarié fait preuve jusqu'à inscription de faux.
(copier-coller)
Force probante
L'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. Il n'est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l'on appelle l'inscription de faux, qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire.
https://notaire.ooreka.fr/comprendre/acte-notarial
Un acte notarié fait preuve jusqu'à inscription de faux.
(copier-coller)
Force probante
L'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. Il n'est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l'on appelle l'inscription de faux, qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire.
https://notaire.ooreka.fr/comprendre/acte-notarial