Acte de rétrocession d'une parcelle

popaul73 10 Messages postés mardi 11 avril 2017Date d'inscription 27 mai 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 13:22 - Dernière réponse : condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 16:47
Bonjour,
ma demande concerne un acte de rétrocession d'une parcelle qui avait été attribuée à notre commune par une erreur imputable à une certaine époque par une tierce personne dont on ignore l'identité . Cela semble s'être produit en 1935
Nous sommes 5 indivisaires en avoir fait la demande à notre commune, qui a accepté de nous la rendre ,Il a été nécessaire pour cela de faire intervenir 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté avec nous et de présenter des papiers que nous avions en notre possession datant de 1935 sur lesquels seulement une partie de la propriété avait été attribuée à la commune et non la totalité
Le notaire nous a fait signer un acte dans lequel est stipulée l'absence de ma sœur , celle-ci n'avait donné aucune procuration. cet acte a-t- il une valeur juridique ?
merci pour votre réponse
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 16:47
0
Utile
cet acte a-t- il une valeur juridique ?
Un acte notarié fait preuve jusqu'à inscription de faux.
(copier-coller)
Force probante
L'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. Il n'est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l'on appelle l'inscription de faux, qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire.
https://notaire.ooreka.fr/comprendre/acte-notarial
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une