Acte de rétrocession d'une parcelle
popaul73
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma demande concerne un acte de rétrocession d'une parcelle qui avait été attribuée à notre commune par une erreur imputable à une certaine époque par une tierce personne dont on ignore l'identité . Cela semble s'être produit en 1935
Nous sommes 5 indivisaires en avoir fait la demande à notre commune, qui a accepté de nous la rendre ,Il a été nécessaire pour cela de faire intervenir 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté avec nous et de présenter des papiers que nous avions en notre possession datant de 1935 sur lesquels seulement une partie de la propriété avait été attribuée à la commune et non la totalité
Le notaire nous a fait signer un acte dans lequel est stipulée l'absence de ma sœur , celle-ci n'avait donné aucune procuration. cet acte a-t- il une valeur juridique ?
merci pour votre réponse
ma demande concerne un acte de rétrocession d'une parcelle qui avait été attribuée à notre commune par une erreur imputable à une certaine époque par une tierce personne dont on ignore l'identité . Cela semble s'être produit en 1935
Nous sommes 5 indivisaires en avoir fait la demande à notre commune, qui a accepté de nous la rendre ,Il a été nécessaire pour cela de faire intervenir 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté avec nous et de présenter des papiers que nous avions en notre possession datant de 1935 sur lesquels seulement une partie de la propriété avait été attribuée à la commune et non la totalité
Le notaire nous a fait signer un acte dans lequel est stipulée l'absence de ma sœur , celle-ci n'avait donné aucune procuration. cet acte a-t- il une valeur juridique ?
merci pour votre réponse
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1 réponse
cet acte a-t- il une valeur juridique ?
Un acte notarié fait preuve jusqu'à inscription de faux.
(copier-coller)
Force probante
L'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. Il n'est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l'on appelle l'inscription de faux, qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire.
https://notaire.ooreka.fr/comprendre/acte-notarial
Un acte notarié fait preuve jusqu'à inscription de faux.
(copier-coller)
Force probante
L'acte notarial est au sommet de la hiérarchie légale des preuves, il est incontestable. Il n'est possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe que l'on appelle l'inscription de faux, qui équivaut par comparaison à contester une décision judiciaire.
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