Loyer trimestriel

Résolu

contac Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 16 mai 2017 à 19:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 mai 2017 à 12:33

Bonjour,

Je viens de recevoir mon renouvellement de bail commercial. Tout est ok sauf le fait que le propriétaire demande un paiement en début de chaque trimestre au lieu de chaque mois. Est ce une clause de résiliation ? (cela m'arrangerait car j'ai oublié la date des 6 mois de préavis pour rompre le contrat...)

Merci pour votre réponse.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
18 mai 2017 à 10:02

Bonjour
Le bailleur PROPOSE les termes du renouvellement...vous n'êtes pas obligé de signer et dans ce cas le bail se poursuit sauf saine du juge par la partie la plus diligente

Réponse 2 / 3

contac Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017
18 mai 2017 à 15:55

Bonjour et merci pour votre réponse Poisson92100.
Je vois que vous êtes très "calé" sur le sujet (j'ai lu vos différentes réponses sur le forum :-) )
Je me permets de vous poser une autre question : nous sommes un centre de formation et, dans notre démarche Qualité, nous avons une obligation d'avoir un accès pour personnes handicapées. Or, nos locaux ne s'y prêtent pas du tout. Puis-je obliger le propriétaire de faire des travaux pour les mettre aux normes ?
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement,
Contac

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 mai 2017 à 12:14

"Puis-je obliger le propriétaire de faire des travaux pour les mettre aux normes ? "

Pas vraiment car ce besoin résulte de votre activité et le bailleur n'a pas à payer pour les contraintes liés à celle ci (comme il n'est pas responsable si vous avez des pb pour etre ERP...)

Ce genre de travaux ce négocie souvent à 50/50 pour chacun en vendant au bailleur que cela valorise sont bien

Réponse 3 / 3

contac Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017
19 mai 2017 à 12:29

Merci beaucoup Poisson92100 pour ces précieux renseignements.
Cdt
Contac

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 mai 2017 à 12:33

pour etre clair
- si votre bail le met à votre charge vous ne pouvez que négocier
- si votre bail n'en parle pas la loi pinel permet de lui imposer de payer les mises aux normes relevant de l'art 606 du code civil c est à dire les gros désordres

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