Rédiger un bail sans loyer
Omezelis
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Omezelis Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 29 mai 2017 à 09:43
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1 réponse
Vixcis
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jeudi 27 avril 2017
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29 mai 2017 à 02:37
29 mai 2017 à 02:37
Bonjour,
La conclusion d'un bail suppose un loyer versé.
Dès lors, ce n'est pas un bail que vous voulez faire mais un contrat de prêt à usage à titre gratuit, soit une libéralité.
Vous pouvez également transmettre l'usufruit de votre gîte en campagne pour une durée déterminée. A durée déterminée bien évidemment car sinon il garderait l'usufruit au jour de votre succession.
"Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi."
Il est également possible de fixer un terme "imprécis".
Dns les deux cas, les charges (taxe d'habitation comprise) seraient à la charge de l'usufruitier, soit la personne de votre entourage qui se propose gentiment d'habiter ce magnifique gîte.
Cdt
Victor
La conclusion d'un bail suppose un loyer versé.
Dès lors, ce n'est pas un bail que vous voulez faire mais un contrat de prêt à usage à titre gratuit, soit une libéralité.
Vous pouvez également transmettre l'usufruit de votre gîte en campagne pour une durée déterminée. A durée déterminée bien évidemment car sinon il garderait l'usufruit au jour de votre succession.
"Article 617
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi."
Il est également possible de fixer un terme "imprécis".
Dns les deux cas, les charges (taxe d'habitation comprise) seraient à la charge de l'usufruitier, soit la personne de votre entourage qui se propose gentiment d'habiter ce magnifique gîte.
Cdt
Victor
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2017 à 09:43
Je vous remercie beaucoup de votre réponse
Avec cette personne de 59ans qui n est pas de notre famille ON ne peut donner l usufruit
MAIS c est fiscalement que je ne voudrais pas que ca pose problème donc une trace écrite justifiant de cette libéralité contre entretien reste T elle valable pour les impôts
Pour elle comme pour nous ?
C est un petit gîte 95m2
MAIS magnifique ca oui!
Nous ca ne nous pose aucun problème de le laisser SS loyer nous sommes âgés et tres fatigues et nos enfants sont très loin ét ne peuvent s en occuper ét nous souhaitons le conserver pour la descendance
Je vous remercie de ces nouvelles précisions
Tres cordialement
Omezelis