Regularisation des charges locatives
Sandu30
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Sandu30 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 30 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 6 mai 2017 à 09:42
Sandu30 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 30 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 6 mai 2017 à 09:42
A voir également:
- Regularisation des charges locatives
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feloxe
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30 avril 2017 à 15:20
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Déja si votre logement est loué vide vous devez avoir votre propre compteur électrique, la revente d'électricité étant interdite.
Pour la taxe d'ordures ménagères, vous devez demander copie de la taxe foncière sur laquelle figure le montant de la taxe.
Demandez par courrier recommandé a votre propriétaire la régularisation des charges et précisez que vous ne paierez plus de charges tant que vous n'aurez pas reçu cette régularisation avec les justificatifs
Pour la taxe d'ordures ménagères, vous devez demander copie de la taxe foncière sur laquelle figure le montant de la taxe.
Demandez par courrier recommandé a votre propriétaire la régularisation des charges et précisez que vous ne paierez plus de charges tant que vous n'aurez pas reçu cette régularisation avec les justificatifs
shanny19
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1 mai 2017 à 10:56
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désolée je n'en ai aucune idée, je vous conseille de voir avec l'Adil pour voir si vous avez un recours possible.
Par contre exigez désormais d'avoir une régularisation annuelle avec chaque poste détaillé et demandez les justificatifs.
Une chose également que je ne comprends pas, vous dites que sur un même terrain il y a 4 propriétaires différents, le compteur des parties communes sert à quoi exactement ? A éclairer le terrain où se trouve les villas des 4 propriétaires différents ? C'est assez bizarre. Je vous conseille vraiment de passer un coup de fil à l'adil de votre département.
Par contre exigez désormais d'avoir une régularisation annuelle avec chaque poste détaillé et demandez les justificatifs.
Une chose également que je ne comprends pas, vous dites que sur un même terrain il y a 4 propriétaires différents, le compteur des parties communes sert à quoi exactement ? A éclairer le terrain où se trouve les villas des 4 propriétaires différents ? C'est assez bizarre. Je vous conseille vraiment de passer un coup de fil à l'adil de votre département.
Sandu30
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30 mai 2017
1 mai 2017 à 12:43
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Re Shanny19
Tout le monde devrait avoir son compteur mais il est vrai qu'il y a plusieurs points à éclaircir. Je vais contacter l'Adil...merci encore et bon 1er mai
Tout le monde devrait avoir son compteur mais il est vrai qu'il y a plusieurs points à éclaircir. Je vais contacter l'Adil...merci encore et bon 1er mai
shanny19
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30 avril 2017 à 19:12
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Bonjour, il me semble ( pas le temps de vérifier, désolée ) que le délai de prescription est de 3 ans depuis la loi Alur, donc à priori, non vous ne pouvez pas remonter jusqu'en 2012.
De plus si vos bailleurs sont des bailleurs privés, pas sûr qu'ils aient gardé toutes les factures de ces dernières années.
De plus si vos bailleurs sont des bailleurs privés, pas sûr qu'ils aient gardé toutes les factures de ces dernières années.
Sandu30
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30 mai 2017
30 avril 2017 à 20:11
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Bonsoir shanny19
Avons nous un recours si plus de factures?? Sachant qu'a part l'élagage des arbres rien ne se passe de plus??
Cordialement,
Avons nous un recours si plus de factures?? Sachant qu'a part l'élagage des arbres rien ne se passe de plus??
Cordialement,
feloxe
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Sandu30
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1 mai 2017 à 17:20
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Ils sont obligés de régulariser les charges et de conserver les factures 5 ans.
Sandu30
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1 mai 2017 à 18:13
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ok merci feloxe,
Je vais faire appel à une association de consommateur comme "que choisir" ainsi que l'Adil car apparament ils font tout à leur sauce !! On ne sait même pas si les 3 autres propriétaires paient des charges pour le portail électrique ( car tout le monde passe par ce portail en plus !! )?! Si ca se trouve nous sommes les seuls à payer !! :(
Merci pour votre réponse en tous cas, je vous tiendrai au courant pour la suite des évènements,
Cordialement
Je vais faire appel à une association de consommateur comme "que choisir" ainsi que l'Adil car apparament ils font tout à leur sauce !! On ne sait même pas si les 3 autres propriétaires paient des charges pour le portail électrique ( car tout le monde passe par ce portail en plus !! )?! Si ca se trouve nous sommes les seuls à payer !! :(
Merci pour votre réponse en tous cas, je vous tiendrai au courant pour la suite des évènements,
Cordialement
feloxe
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1 mai 2017 à 18:37
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La CLCV est bien pour les problèmes de logements, mais déja l'ADIL devrait bien vous aider
Sandu30
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7 janvier 2024
6 mai 2017 à 09:42
6 mai 2017 à 09:42
oui merci encore ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2017 à 18:24
Oui nous sommes en location vide et nous avons chacun notre compteur' mais cette facture concerne les parties communes or nous n'avons rien de spécial dans les parties communes à part une petite lumière qui éclaire lorsqu'on arrive en voiture et qu'on passe un tout petit escalier et l'eau qui arrosé "l'herbe" des parties communes mais pas en hiver...d'ou le fait de se poser la question si ce ne sont pas les nouveaux qui se sont branchés lors de leurs travaux...mais comment savoir??
De plus après avoir fouine sur internet' il est obligatoire de payer ses charges même si conflit mais ma question est plutôt, ai je le droit de remonter jusqu'a 2012??
Cordialement,
30 avril 2017 à 19:09
prescription de :
- 3 ans pour les charges
- 3 ans pour la TEOM [qui doit être remboursée sur justificatif (copie de la TF du bailleur), au prorata du temps d'occupation et SANS les frais de gestion)
- 1 an pour le loyer
- 2 ans pour les biens ou services de professionnels fournis aux consommateurs, comme l'eau par exemple -
art. 218-2 du code de la, consommation : << L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent, se prescrit par deux ans. >>
Cdt.
30 avril 2017 à 20:08