Vote pour une personne très âgée se déplaçant difficilement
mad
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7 mars 2017 à 17:28
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 7 mars 2017 à 17:49
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2017 à 17:33
7 mars 2017 à 17:33
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2837-vote-par-procuration-procedure-et-formulaire/
"Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande). "
"Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande). "
Pierrecastor
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7 mars 2017 à 17:49
7 mars 2017 à 17:49
Salut
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604