Vote pour une personne très âgée se déplaçant difficilement
mad
-
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Une personne à mobilité trsè réduite souhaitant voter peut-elle voter par correspondance ou faire une procuration sans se délacer?
merci,
Une personne à mobilité trsè réduite souhaitant voter peut-elle voter par correspondance ou faire une procuration sans se délacer?
merci,
A voir également:
- Vote pour une personne très âgée se déplaçant difficilement
- Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Abattement personne agee 2025 - Guide
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Vote électronique assemblée générale - Guide
- Vote par correspondance - Guide
2 réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2837-vote-par-procuration-procedure-et-formulaire/
"Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande). "
"Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande). "
Salut
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604