Donation partage d'une maison entre les 4 enfants
FLEUR DE CHOU
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28 févr. 2017 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2017 à 07:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2017 à 07:46
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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1 mars 2017 à 07:46
1 mars 2017 à 07:46
répondre à mes questions ?..........
.........très nombreuses et inadaptées.
1-il ne s'agit pas d'une donation partage, mais d'une donation simple consentie par un père à ses 4 enfants,ses simples présomptifs héritiers pour le moment ;
2-cette donation crée une indivision entre les 4 bénéficiaires, tous sont ensemble propriétaires du même bien ;
3-pour mettre un terme à cette indivision, les intéressés auront la possibilité de se céder leurs droits entre eux, ou, vendre ensemble et s'en répartir entre eux le produit;
4-cette dissolution de l'indivision peut intervenir à tout moment , il suffit que l'un d'eux en formule la demande.
5-le donateur peut se maintenir dans les lieux jusqu'à le fin de ses jours en conservant l'usufruit par devers lui et ne transmettant que la nue-propriété à sa progéniture ;
6-les frais consécutifs à cette opération sont à la charge des bénéficiaires de la donation;
7-les donations sont assorties de 2 conditions :
-clause du droit de retour, permettant au donateur de reprendre le bien donné, si le donataire décède avant lui ;
-une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur, prohibition pouvant être levée par lui-même en cas de nécessité.
.........très nombreuses et inadaptées.
1-il ne s'agit pas d'une donation partage, mais d'une donation simple consentie par un père à ses 4 enfants,ses simples présomptifs héritiers pour le moment ;
2-cette donation crée une indivision entre les 4 bénéficiaires, tous sont ensemble propriétaires du même bien ;
3-pour mettre un terme à cette indivision, les intéressés auront la possibilité de se céder leurs droits entre eux, ou, vendre ensemble et s'en répartir entre eux le produit;
4-cette dissolution de l'indivision peut intervenir à tout moment , il suffit que l'un d'eux en formule la demande.
5-le donateur peut se maintenir dans les lieux jusqu'à le fin de ses jours en conservant l'usufruit par devers lui et ne transmettant que la nue-propriété à sa progéniture ;
6-les frais consécutifs à cette opération sont à la charge des bénéficiaires de la donation;
7-les donations sont assorties de 2 conditions :
-clause du droit de retour, permettant au donateur de reprendre le bien donné, si le donataire décède avant lui ;
-une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur, prohibition pouvant être levée par lui-même en cas de nécessité.
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