Donation partage d'une maison entre les 4 enfants
FLEUR DE CHOU
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28 févr. 2017 à 18:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2017 à 07:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2017 à 07:46
Mon papa est le propriétaire d'une maison ou il vit.
Ma maman est décédée en août 2016.
Nous sommes quatre enfants héritiers.
Le seul héritage serait cette maison.
Si papa fait une donation partage, aura-t-on la part qui nous sera allouée qui sera versée sur notre compte ?
Ou Est-ce simplement une répartition établie et effective de façon pécuniaire lors du décès de notre papa.
Papa pourra-t-il rester dans cette maison ?
Aura-t-il des frais afférents à cette donation ?
Aurons-nous des frais liés à cette donation ?
Merci de bien vouloir répondre à mes questions ?
Ma maman est décédée en août 2016.
Nous sommes quatre enfants héritiers.
Le seul héritage serait cette maison.
Si papa fait une donation partage, aura-t-on la part qui nous sera allouée qui sera versée sur notre compte ?
Ou Est-ce simplement une répartition établie et effective de façon pécuniaire lors du décès de notre papa.
Papa pourra-t-il rester dans cette maison ?
Aura-t-il des frais afférents à cette donation ?
Aurons-nous des frais liés à cette donation ?
Merci de bien vouloir répondre à mes questions ?
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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1 mars 2017 à 07:46
1 mars 2017 à 07:46
répondre à mes questions ?..........
.........très nombreuses et inadaptées.
1-il ne s'agit pas d'une donation partage, mais d'une donation simple consentie par un père à ses 4 enfants,ses simples présomptifs héritiers pour le moment ;
2-cette donation crée une indivision entre les 4 bénéficiaires, tous sont ensemble propriétaires du même bien ;
3-pour mettre un terme à cette indivision, les intéressés auront la possibilité de se céder leurs droits entre eux, ou, vendre ensemble et s'en répartir entre eux le produit;
4-cette dissolution de l'indivision peut intervenir à tout moment , il suffit que l'un d'eux en formule la demande.
5-le donateur peut se maintenir dans les lieux jusqu'à le fin de ses jours en conservant l'usufruit par devers lui et ne transmettant que la nue-propriété à sa progéniture ;
6-les frais consécutifs à cette opération sont à la charge des bénéficiaires de la donation;
7-les donations sont assorties de 2 conditions :
-clause du droit de retour, permettant au donateur de reprendre le bien donné, si le donataire décède avant lui ;
-une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur, prohibition pouvant être levée par lui-même en cas de nécessité.
.........très nombreuses et inadaptées.
1-il ne s'agit pas d'une donation partage, mais d'une donation simple consentie par un père à ses 4 enfants,ses simples présomptifs héritiers pour le moment ;
2-cette donation crée une indivision entre les 4 bénéficiaires, tous sont ensemble propriétaires du même bien ;
3-pour mettre un terme à cette indivision, les intéressés auront la possibilité de se céder leurs droits entre eux, ou, vendre ensemble et s'en répartir entre eux le produit;
4-cette dissolution de l'indivision peut intervenir à tout moment , il suffit que l'un d'eux en formule la demande.
5-le donateur peut se maintenir dans les lieux jusqu'à le fin de ses jours en conservant l'usufruit par devers lui et ne transmettant que la nue-propriété à sa progéniture ;
6-les frais consécutifs à cette opération sont à la charge des bénéficiaires de la donation;
7-les donations sont assorties de 2 conditions :
-clause du droit de retour, permettant au donateur de reprendre le bien donné, si le donataire décède avant lui ;
-une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie du donateur, prohibition pouvant être levée par lui-même en cas de nécessité.