3annees de régularisation de charges
Lili
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22 févr. 2017 à 18:32
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 22 févr. 2017 à 18:41
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djivi38
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22 févr. 2017 à 18:41
22 févr. 2017 à 18:41
Bonjour,
eh oui, il a le droit. Mais vous auriez dû réclamer par courrier R+AR la régularisation chaque année, voyant qu'il ne la faisait pas.
Normalement vous devriez régler la régularisation 2016 en 1 seule fois, et bénéficier d'un étalement pour 2014 & 2015.
Donc, si vous n'avez rien demandé, acceptez l'étalement qu'on vous propose.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
"Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23 de la loi du 6/7/1989)
CDT.
eh oui, il a le droit. Mais vous auriez dû réclamer par courrier R+AR la régularisation chaque année, voyant qu'il ne la faisait pas.
Normalement vous devriez régler la régularisation 2016 en 1 seule fois, et bénéficier d'un étalement pour 2014 & 2015.
Donc, si vous n'avez rien demandé, acceptez l'étalement qu'on vous propose.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
"Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »
Le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23 de la loi du 6/7/1989)
CDT.
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