Un constat envoyé 9 mois après
Laurie Dubuis
-
13 déc. 2016 à 13:33
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 13 déc. 2016 à 16:57
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BmV
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13 déc. 2016 à 16:23
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?
A priori, le délai d'envoi "conseillé" est de cinq (!) jours !
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149
Reste à savoir comment se positionne l'assureur quant à ce délai très, très tardif !
A priori, le délai d'envoi "conseillé" est de cinq (!) jours !
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149
Reste à savoir comment se positionne l'assureur quant à ce délai très, très tardif !
ginto5
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13 déc. 2016 à 16:49
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9 mois après, la voiture a peut-être subi d'autres dommages.
clebreton
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13 déc. 2016 à 16:57
13 déc. 2016 à 16:57
L'assuré a deux ans pour déclarer un sinistre (prescription biennale pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance).
L'assureur ne peut refuser sa garantie que q'il prouve que le délai lui a occassioné un dommage.
L'assureur ne peut refuser sa garantie que q'il prouve que le délai lui a occassioné un dommage.