Un constat envoyé 9 mois après

Laurie Dubuis -  
clebreton Messages postés 918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai un eu petit accrochage sur un parking au mois de février, nous avons fait un constat même si je n'étais pas pour car nos deux voitures n'ont rien eu. Sois disant une petite égratignure sur le par-choc arrière de l'autre voiture. Nous devions s'arranger a l'amiable mais elle me demandée 500 euros de ma poche donc bien évidement j'ai dit non.
Elle n'a pas envoyé son constat et je n'ai pas eu de nouvelle de cette histoire donc je n'ai pas envoyé mon constat a l'assurance. Mais 9 mois après je reçois un courrier de mon assurance en me demandant de renvoyer le constat car elle venait de l'envoyer.
Est ce normal d'envoyer un constat 9 mois après l'accrochage ?
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci

3 réponses

BmV Messages postés 43242 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 325
 
?

A priori, le délai d'envoi "conseillé" est de cinq (!) jours !
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149

Reste à savoir comment se positionne l'assureur quant à ce délai très, très tardif !

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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 769
 
9 mois après, la voiture a peut-être subi d'autres dommages.
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clebreton Messages postés 918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   162
 
L'assuré a deux ans pour déclarer un sinistre (prescription biennale pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance).
L'assureur ne peut refuser sa garantie que q'il prouve que le délai lui a occassioné un dommage.
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