Un constat envoyé 9 mois après

Laurie Dubuis - 13 déc. 2016 à 13:33
clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 - 13 déc. 2016 à 16:57
Bonjour,
J'ai un eu petit accrochage sur un parking au mois de février, nous avons fait un constat même si je n'étais pas pour car nos deux voitures n'ont rien eu. Sois disant une petite égratignure sur le par-choc arrière de l'autre voiture. Nous devions s'arranger a l'amiable mais elle me demandée 500 euros de ma poche donc bien évidement j'ai dit non.
Elle n'a pas envoyé son constat et je n'ai pas eu de nouvelle de cette histoire donc je n'ai pas envoyé mon constat a l'assurance. Mais 9 mois après je reçois un courrier de mon assurance en me demandant de renvoyer le constat car elle venait de l'envoyer.
Est ce normal d'envoyer un constat 9 mois après l'accrochage ?
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci

3 réponses

BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 18 504
13 déc. 2016 à 16:23
?

A priori, le délai d'envoi "conseillé" est de cinq (!) jours !
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149


Reste à savoir comment se positionne l'assureur quant à ce délai très, très tardif !

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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
13 déc. 2016 à 16:49
9 mois après, la voiture a peut-être subi d'autres dommages.
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clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 158
13 déc. 2016 à 16:57
L'assuré a deux ans pour déclarer un sinistre (prescription biennale pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance).
L'assureur ne peut refuser sa garantie que q'il prouve que le délai lui a occassioné un dommage.
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