Un constat envoyé 9 mois après
Laurie Dubuis
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clebreton Messages postés 898 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un eu petit accrochage sur un parking au mois de février, nous avons fait un constat même si je n'étais pas pour car nos deux voitures n'ont rien eu. Sois disant une petite égratignure sur le par-choc arrière de l'autre voiture. Nous devions s'arranger a l'amiable mais elle me demandée 500 euros de ma poche donc bien évidement j'ai dit non.
Elle n'a pas envoyé son constat et je n'ai pas eu de nouvelle de cette histoire donc je n'ai pas envoyé mon constat a l'assurance. Mais 9 mois après je reçois un courrier de mon assurance en me demandant de renvoyer le constat car elle venait de l'envoyer.
Est ce normal d'envoyer un constat 9 mois après l'accrochage ?
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci
J'ai un eu petit accrochage sur un parking au mois de février, nous avons fait un constat même si je n'étais pas pour car nos deux voitures n'ont rien eu. Sois disant une petite égratignure sur le par-choc arrière de l'autre voiture. Nous devions s'arranger a l'amiable mais elle me demandée 500 euros de ma poche donc bien évidement j'ai dit non.
Elle n'a pas envoyé son constat et je n'ai pas eu de nouvelle de cette histoire donc je n'ai pas envoyé mon constat a l'assurance. Mais 9 mois après je reçois un courrier de mon assurance en me demandant de renvoyer le constat car elle venait de l'envoyer.
Est ce normal d'envoyer un constat 9 mois après l'accrochage ?
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci
3 réponses
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A priori, le délai d'envoi "conseillé" est de cinq (!) jours !
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149
Reste à savoir comment se positionne l'assureur quant à ce délai très, très tardif !
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9 mois après, la voiture a peut-être subi d'autres dommages.
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L'assuré a deux ans pour déclarer un sinistre (prescription biennale pour les actions dérivant d'un contrat d'assurance).
L'assureur ne peut refuser sa garantie que q'il prouve que le délai lui a occassioné un dommage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...