Délai de rétractation suite à offre d' achat terrain
Résolu
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BmV
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4 déc. 2016 à 11:06
4 déc. 2016 à 11:06
"en Polynésie comme en France ?" : pourquoi ce distinguo institutionnel ?
La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer de la République française, où, en conséquence, ce sont les lois régaliennes françaises qui s'appliquent.
Accessoirement, relire aussi le contrat de vente signé.
La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer de la République française, où, en conséquence, ce sont les lois régaliennes françaises qui s'appliquent.
Accessoirement, relire aussi le contrat de vente signé.
Ci dessous l'offre d'achat que j'ai signé.
J'attends le compromis de vente du notaire
Je voudrais savoir si le droit de rétractation s'applique en Polynésie Française.
Les indemnités stipulées dans l'offre d'achat s'appliquent elles pour cette offre ou pour le compromis de vente ?
Merci
Monsieur (Nom Prénom) se portent acquéreur directement ou par l’intermédiaire de toute société qui pourra les représenter des biens ci-dessous.
DESIGNATION
Suite aux échanges avec votre agence par email du bien sis à TAHAA, Baie de APU terre agricole de 15064m² nous faisons une offre d'achat, cela sous réserve de l'acceptation des propriétaires, au prix de 3 900 000 XPF TTC payable comptant le jour de l’acte notarié. Les frais d’agence sont inclus dans ce prix.
CONDITIONS D’ACQUISITION
Ce bien sera le jour de la signature de l'acte de vente, libre de tous privilèges et hypothèques. A la charge par le propriétaire d’établir le certificat d’urbanisme correspondant à la section vendue. L'acheteur prendra le bien en l'état où il se trouve actuellement, sans prétendre à aucune diminution du prix ci-dessus proposé, ni aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, le connaissant pour l'avoir vu et visité. La jouissance des lieux sera acquise le jour de la signature de l'acte de vente, par la prise de possession réelle. En tenant compte de dispositions particulières exposées ci-dessus. Les frais d'actes et d'enregistrement et de séquestre éventuels sont à la charge des acquéreurs.
L’acheteur s’engage à verser un dépôt de garantie de 500 000 XPF au jour de la signature du compromis.
L’acheteur paie comptant le dit bien.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente offre soumise aux conditions suspensives ci-après, qui sont déterminantes :
Que le certificat de conformité ait été délivré.
Indemnité :
En cas de renonciation à l’achat, alors que les acquéreurs remplissent les conditions d’achat, une indemnité forfaitaire de 500 000 XPF sera due à l’agence.
DUREE : Cette offre est valable 20 Jours après la signature.
Fait à Papeete, le 09/11/2016 en deux exemplaires originaux, dont un remis dès à présent au proposant qui le reconnaît.
Les acquéreurs L’agence
J'attends le compromis de vente du notaire
Je voudrais savoir si le droit de rétractation s'applique en Polynésie Française.
Les indemnités stipulées dans l'offre d'achat s'appliquent elles pour cette offre ou pour le compromis de vente ?
Merci
Monsieur (Nom Prénom) se portent acquéreur directement ou par l’intermédiaire de toute société qui pourra les représenter des biens ci-dessous.
DESIGNATION
Suite aux échanges avec votre agence par email du bien sis à TAHAA, Baie de APU terre agricole de 15064m² nous faisons une offre d'achat, cela sous réserve de l'acceptation des propriétaires, au prix de 3 900 000 XPF TTC payable comptant le jour de l’acte notarié. Les frais d’agence sont inclus dans ce prix.
CONDITIONS D’ACQUISITION
Ce bien sera le jour de la signature de l'acte de vente, libre de tous privilèges et hypothèques. A la charge par le propriétaire d’établir le certificat d’urbanisme correspondant à la section vendue. L'acheteur prendra le bien en l'état où il se trouve actuellement, sans prétendre à aucune diminution du prix ci-dessus proposé, ni aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, le connaissant pour l'avoir vu et visité. La jouissance des lieux sera acquise le jour de la signature de l'acte de vente, par la prise de possession réelle. En tenant compte de dispositions particulières exposées ci-dessus. Les frais d'actes et d'enregistrement et de séquestre éventuels sont à la charge des acquéreurs.
L’acheteur s’engage à verser un dépôt de garantie de 500 000 XPF au jour de la signature du compromis.
L’acheteur paie comptant le dit bien.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente offre soumise aux conditions suspensives ci-après, qui sont déterminantes :
- URBANISME : Que le certificat d'urbanisme qui sera délivré n'empêche pas l'utilisation du bien selon sa destination, ne modifie pas la configuration des lieux ou soit susceptible de déprécier la valeur du BIEN.
Que le certificat de conformité ait été délivré.
Indemnité :
En cas de renonciation à l’achat, alors que les acquéreurs remplissent les conditions d’achat, une indemnité forfaitaire de 500 000 XPF sera due à l’agence.
DUREE : Cette offre est valable 20 Jours après la signature.
Fait à Papeete, le 09/11/2016 en deux exemplaires originaux, dont un remis dès à présent au proposant qui le reconnaît.
Les acquéreurs L’agence
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 13:27
Modifié par Poisson92100 le 6/12/2016 à 13:27
Vous n'avez pas de clause de crédit ?
En métropole il n'y a de délais de rétractation que pour les biens "habitation", pas pour un terrain agricole
En métropole il n'y a de délais de rétractation que pour les biens "habitation", pas pour un terrain agricole
La législation juridique et financière évolue en permanence...