Achat maison - travaux non déclarés
Valda95
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30 nov. 2016 à 09:35
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 30 nov. 2016 à 15:13
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 30 nov. 2016 à 15:13
A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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30 nov. 2016 à 15:04
30 nov. 2016 à 15:04
Bonjour
Exact. Encore faut-il savoir <gras>quand</grand> cette fenêtre a été posée.
- s'il y a plus de 3 ans, la mairie ne peut lancer d'action devant le tribunal administratif
- s'il y a plus de 5 ans aucune action du voisinage n'est possible
- s'il y a plus de 10 ans la mairie ne peut plus mener d'action devant le tribunal civil.
Avant d'exiger la remise en état, et d'ester en justice, la commune doit respecter la procédure contradictoire qui permet au contrevenant de se justifier et éventuellement de régulariser par le dépôt d'un dossier (a priori largement faisable pour une fenêtre de toit).
Comme précisé par Poisson, vérifier si dans le permis de construire initial, la salle de bain figure sur les plans. Si oui, il ne s'agit pas d'un aménagement de comble.
Et outre la TH+TF qui seraient revalorisées, il faudra compter également avec la taxe d'aménagement + l'éventualité d'une participation pour le financement de assainissement collectif.
Tout voisin ou la mairie peut constater le velux non déclaré et exiger la remise en état...
Exact. Encore faut-il savoir <gras>quand</grand> cette fenêtre a été posée.
- s'il y a plus de 3 ans, la mairie ne peut lancer d'action devant le tribunal administratif
- s'il y a plus de 5 ans aucune action du voisinage n'est possible
- s'il y a plus de 10 ans la mairie ne peut plus mener d'action devant le tribunal civil.
Avant d'exiger la remise en état, et d'ester en justice, la commune doit respecter la procédure contradictoire qui permet au contrevenant de se justifier et éventuellement de régulariser par le dépôt d'un dossier (a priori largement faisable pour une fenêtre de toit).
il avait fait poser un velux dans la salle de bain
Comme précisé par Poisson, vérifier si dans le permis de construire initial, la salle de bain figure sur les plans. Si oui, il ne s'agit pas d'un aménagement de comble.
Et outre la TH+TF qui seraient revalorisées, il faudra compter également avec la taxe d'aménagement + l'éventualité d'une participation pour le financement de assainissement collectif.
30 nov. 2016 à 15:05
30 nov. 2016 à 15:13