Ne pas être déshérité mes droits

Jeanneici - Modifié par Jeanneici le 29/09/2016 à 00:16
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 29 sept. 2016 à 09:02
Bonjour,
Merci d'avance de l'aide qui me sera apportée
Ma mère a 80 ans. Elle a 3 enfants. elle a toute sa tête (elle n'est sous aucun organisme ni tutelle.....)
Elle souhaite procéder au partage partiel du bien immobilier. Elle est constamment manipulé par l'un de ses fils ainsi que du fils de celui - ci.
Je répète qu'elle sait se gérer administrativement dans la vie mais elle ne voit pas les manipulations de son fils et petit fils qui arrive à lui soutirer son argent depuis toujours.
Je suppose même que son assurance vie son fils est nommé uniquement dessus.
A savoir qu'elle a beaucoup d'argent et que je pense que son 1er fils et petit fils ont accès à certains de ses comptes
Moi je suis son 2e fils. Je souhaite savoir comment stopper ses malveillances et que mon frère et son fils n'ait plus ce pouvoir sur ma mère et que je ne sois pas lésé. Comment puis je faire pour pas que mon frère et son fils obtiennent à eux seuls la fortune de ma mère.
Merci d'avance

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 271
29 sept. 2016 à 08:36
Comment puis je faire pour pas que mon frère et son fils obtiennent à eux seuls la fortune de ma mère.
Bien que votre mère en parfaite santé, dispose de toutes ses facultés mentales ou physiques, vous pouvez saisir le juge des tutelles en vue de la placer sous curatelle en désignant une association tutélaire pour l'assister et la protéger des actions spoliatrices de ses fils et petit-fils.

Personnellement vous ne pouvez intervenir directement auprès de votre mère pouvant faire et disposer de son patrimoine en toute liberté sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit.
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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 858
29 sept. 2016 à 09:02
Etant le fils de votre mère, vous ne pouvez pas être déshérité : vous avez droit à une réserve sur son héritage.
De ce que vous dites, la réserve totale sera des 3/4 de l'héritage, à raison d'1/4 par frère. Le 1/4 restant, appelé "quotité disponible" peut être distribué selon le bon vouloir de votre mère, notamment à votre "frère manipulateur".
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