Mise en concurrance du syndic de copro
Edeynn
-
23 sept. 2016 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2016 à 12:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 sept. 2016 à 12:55
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rambouillet41
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23 sept. 2016 à 12:50
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Bonjour,
La loi ne fait état d'aucune sanction, contrairement à ce que Poisson écrit....
Eydenn vous avez toutes possibilités vous même de sélectionner un projet de syndic concurrent. Ensuite, vous notifiez ce projet au syndic lorsque son contrat arrivera à échéance, mais avant l'envoi de la convocation.
N'oubliez pas de faire du loobing avant l'AG.... et il vous faut des arguments.
La loi ne fait état d'aucune sanction, contrairement à ce que Poisson écrit....
Eydenn vous avez toutes possibilités vous même de sélectionner un projet de syndic concurrent. Ensuite, vous notifiez ce projet au syndic lorsque son contrat arrivera à échéance, mais avant l'envoi de la convocation.
N'oubliez pas de faire du loobing avant l'AG.... et il vous faut des arguments.
Poisson92100
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23 sept. 2016 à 12:55
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la loi oblige à mettre le sujet à l'ordre du jour
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 11:19
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 11:19
bonjour
C'est obligatoire tous les trois ans -voir la loi 1965 (mise à jour 2014) article 21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
les anciens conseillers syndicaux peuvent faire l'objet de poursuite au tribunal s'ils ont fauté en ne procédant pas à la mise en concurrence ...menace/rappel qui s'il ne sont pas gâteux devrait suffire à les convaincre de respecter la loi à la prochaine AG !
C'est obligatoire tous les trois ans -voir la loi 1965 (mise à jour 2014) article 21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
les anciens conseillers syndicaux peuvent faire l'objet de poursuite au tribunal s'ils ont fauté en ne procédant pas à la mise en concurrence ...menace/rappel qui s'il ne sont pas gâteux devrait suffire à les convaincre de respecter la loi à la prochaine AG !
andre78fr
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23 sept. 2016 à 11:54
23 sept. 2016 à 11:54
Ah bon ??? ça sort d'où ces risques poursuites ?
La loi est récente et vous ne pouvez pas l'appliquer aux 5 dernières année, si vous voulez mettre en concurrence vous pouvez le faire, le conseil syndical aussi mais l'AG peut également voter une dispense pour l'année qui suit !
La loi est récente et vous ne pouvez pas l'appliquer aux 5 dernières année, si vous voulez mettre en concurrence vous pouvez le faire, le conseil syndical aussi mais l'AG peut également voter une dispense pour l'année qui suit !
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