Mise en concurrance du syndic de copro
Edeynn
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Nouvellement copropriétaire, je me pose de sérieuses questions sur l'impartialité de notre syndic. Après avoir consulté les PV des 5 dernières années, je constate qu'aucune proposition n'a été faite pour mettre en concurrence le contrat qui, si je lis bien, est renouvelé chaque année pour une durée d'1 an en AG.
Existe-t-il une obligation de mise en concurrence régulière du syndic ? J'ai lu qu'un copropriétaire pouvait faire une demande en ce sens pour la prochaine AG, est-ce vrai ? Le conseil syndical est composé de propriétaires historiques qui écoutent pas ou peu les nouveaux...
Merci de votre aide
Nouvellement copropriétaire, je me pose de sérieuses questions sur l'impartialité de notre syndic. Après avoir consulté les PV des 5 dernières années, je constate qu'aucune proposition n'a été faite pour mettre en concurrence le contrat qui, si je lis bien, est renouvelé chaque année pour une durée d'1 an en AG.
Existe-t-il une obligation de mise en concurrence régulière du syndic ? J'ai lu qu'un copropriétaire pouvait faire une demande en ce sens pour la prochaine AG, est-ce vrai ? Le conseil syndical est composé de propriétaires historiques qui écoutent pas ou peu les nouveaux...
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3 réponses
Bonjour,
La loi ne fait état d'aucune sanction, contrairement à ce que Poisson écrit....
Eydenn vous avez toutes possibilités vous même de sélectionner un projet de syndic concurrent. Ensuite, vous notifiez ce projet au syndic lorsque son contrat arrivera à échéance, mais avant l'envoi de la convocation.
N'oubliez pas de faire du loobing avant l'AG.... et il vous faut des arguments.
La loi ne fait état d'aucune sanction, contrairement à ce que Poisson écrit....
Eydenn vous avez toutes possibilités vous même de sélectionner un projet de syndic concurrent. Ensuite, vous notifiez ce projet au syndic lorsque son contrat arrivera à échéance, mais avant l'envoi de la convocation.
N'oubliez pas de faire du loobing avant l'AG.... et il vous faut des arguments.
bonjour
C'est obligatoire tous les trois ans -voir la loi 1965 (mise à jour 2014) article 21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
les anciens conseillers syndicaux peuvent faire l'objet de poursuite au tribunal s'ils ont fauté en ne procédant pas à la mise en concurrence ...menace/rappel qui s'il ne sont pas gâteux devrait suffire à les convaincre de respecter la loi à la prochaine AG !
C'est obligatoire tous les trois ans -voir la loi 1965 (mise à jour 2014) article 21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
les anciens conseillers syndicaux peuvent faire l'objet de poursuite au tribunal s'ils ont fauté en ne procédant pas à la mise en concurrence ...menace/rappel qui s'il ne sont pas gâteux devrait suffire à les convaincre de respecter la loi à la prochaine AG !
La législation juridique et financière évolue en permanence...