Mise en concurrance du syndic de copro
Edeynn
-
23 sept. 2016 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 sept. 2016 à 12:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 sept. 2016 à 12:55
A voir également:
- Mise en concurrance du syndic de copro
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Demande de mise en fourrière - Guide
- Mise en cet 390 - Forum salariés
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
3 réponses
rambouillet41
Messages postés
9555
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
3 542
23 sept. 2016 à 12:50
23 sept. 2016 à 12:50
Bonjour,
La loi ne fait état d'aucune sanction, contrairement à ce que Poisson écrit....
Eydenn vous avez toutes possibilités vous même de sélectionner un projet de syndic concurrent. Ensuite, vous notifiez ce projet au syndic lorsque son contrat arrivera à échéance, mais avant l'envoi de la convocation.
N'oubliez pas de faire du loobing avant l'AG.... et il vous faut des arguments.
La loi ne fait état d'aucune sanction, contrairement à ce que Poisson écrit....
Eydenn vous avez toutes possibilités vous même de sélectionner un projet de syndic concurrent. Ensuite, vous notifiez ce projet au syndic lorsque son contrat arrivera à échéance, mais avant l'envoi de la convocation.
N'oubliez pas de faire du loobing avant l'AG.... et il vous faut des arguments.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
23 sept. 2016 à 12:55
23 sept. 2016 à 12:55
la loi oblige à mettre le sujet à l'ordre du jour
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 11:19
Modifié par Poisson92100 le 23/09/2016 à 11:19
bonjour
C'est obligatoire tous les trois ans -voir la loi 1965 (mise à jour 2014) article 21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
les anciens conseillers syndicaux peuvent faire l'objet de poursuite au tribunal s'ils ont fauté en ne procédant pas à la mise en concurrence ...menace/rappel qui s'il ne sont pas gâteux devrait suffire à les convaincre de respecter la loi à la prochaine AG !
C'est obligatoire tous les trois ans -voir la loi 1965 (mise à jour 2014) article 21
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2020-06-01/
les anciens conseillers syndicaux peuvent faire l'objet de poursuite au tribunal s'ils ont fauté en ne procédant pas à la mise en concurrence ...menace/rappel qui s'il ne sont pas gâteux devrait suffire à les convaincre de respecter la loi à la prochaine AG !
andre78fr
Messages postés
2670
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2024
598
23 sept. 2016 à 11:54
23 sept. 2016 à 11:54
Ah bon ??? ça sort d'où ces risques poursuites ?
La loi est récente et vous ne pouvez pas l'appliquer aux 5 dernières année, si vous voulez mettre en concurrence vous pouvez le faire, le conseil syndical aussi mais l'AG peut également voter une dispense pour l'année qui suit !
La loi est récente et vous ne pouvez pas l'appliquer aux 5 dernières année, si vous voulez mettre en concurrence vous pouvez le faire, le conseil syndical aussi mais l'AG peut également voter une dispense pour l'année qui suit !