Achat sans CT valide

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un véhicule aux enchères 
On m'a lu le procès verbal du CT au téléphone 
Après le paiement , on m'a remis différents documents dont le CT 
Il s'avère que la date de la contre visite est dépassée le jour de l'achat , même si le CT à moins de 6 mois 
Puis je annuler la vente ? Comment faire ? 
Merci

Energizor (avec soucis de connexion) · Answer

Bonjour,

Contre-visite ou pas, le contrôle technique avait moins de 6 mois.
La vente est donc correcte, et vous ne pouvez pas l'annuler.

Conkiri · Answer

Quel est le texte de loi qui dit ça?

Komar · Answer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540

Tisuisse · Answer

@ Conkiri,

Votre question :
Quel est le texte de loi qui dit ça ?

Réponse :
Article R323-22 du Code de la Route

Le contrôle technique ayant moins de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non, la vente n'est pas illégale. Par contre, ce contrôle prévoyant une contre-visite obligatoire et ayant + de 2 mois, la voiture n'est plus apte à rouler. Vous devez donc faire les réparation qui s'imposent et repasser un nouveau contrôle technique. En attendant, et tant que le contrôle fait AVANT la vente ne dépasse pas 6 mois, vous pouvez demander la carte grise car votre carte grise doit être mise à votre nom dans le mois qui suit l'chat (R322-5 de ce même CDR).

Achat sans CT valide

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