Achat sans CT valide
Bonjour,
J'ai acheté un véhicule aux enchères
On m'a lu le procès verbal du CT au téléphone
Après le paiement , on m'a remis différents documents dont le CT
Il s'avère que la date de la contre visite est dépassée le jour de l'achat , même si le CT à moins de 6 mois
Puis je annuler la vente ? Comment faire ?
Merci
J'ai acheté un véhicule aux enchères
On m'a lu le procès verbal du CT au téléphone
Après le paiement , on m'a remis différents documents dont le CT
Il s'avère que la date de la contre visite est dépassée le jour de l'achat , même si le CT à moins de 6 mois
Puis je annuler la vente ? Comment faire ?
Merci
4 réponses
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Bonjour,
Contre-visite ou pas, le contrôle technique avait moins de 6 mois.
La vente est donc correcte, et vous ne pouvez pas l'annuler. -
Quel est le texte de loi qui dit ça?
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
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@ Conkiri,
Votre question :
Quel est le texte de loi qui dit ça ?
Réponse :
Article R323-22 du Code de la Route
Le contrôle technique ayant moins de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non, la vente n'est pas illégale. Par contre, ce contrôle prévoyant une contre-visite obligatoire et ayant + de 2 mois, la voiture n'est plus apte à rouler. Vous devez donc faire les réparation qui s'imposent et repasser un nouveau contrôle technique. En attendant, et tant que le contrôle fait AVANT la vente ne dépasse pas 6 mois, vous pouvez demander la carte grise car votre carte grise doit être mise à votre nom dans le mois qui suit l'chat (R322-5 de ce même CDR).
La législation juridique et financière évolue en permanence...