Achat sans CT valide
Conkiri
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2016
-
20 sept. 2016 à 09:30
Tisuisse - 20 sept. 2016 à 18:51
Tisuisse - 20 sept. 2016 à 18:51
A voir également:
- Achat sans CT valide
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Comment savoir si mon code est valide - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
4 réponses
Bonjour,
Contre-visite ou pas, le contrôle technique avait moins de 6 mois.
La vente est donc correcte, et vous ne pouvez pas l'annuler.
Contre-visite ou pas, le contrôle technique avait moins de 6 mois.
La vente est donc correcte, et vous ne pouvez pas l'annuler.
@ Conkiri,
Votre question :
Quel est le texte de loi qui dit ça ?
Réponse :
Article R323-22 du Code de la Route
Le contrôle technique ayant moins de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non, la vente n'est pas illégale. Par contre, ce contrôle prévoyant une contre-visite obligatoire et ayant + de 2 mois, la voiture n'est plus apte à rouler. Vous devez donc faire les réparation qui s'imposent et repasser un nouveau contrôle technique. En attendant, et tant que le contrôle fait AVANT la vente ne dépasse pas 6 mois, vous pouvez demander la carte grise car votre carte grise doit être mise à votre nom dans le mois qui suit l'chat (R322-5 de ce même CDR).
Votre question :
Quel est le texte de loi qui dit ça ?
Réponse :
Article R323-22 du Code de la Route
Le contrôle technique ayant moins de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non, la vente n'est pas illégale. Par contre, ce contrôle prévoyant une contre-visite obligatoire et ayant + de 2 mois, la voiture n'est plus apte à rouler. Vous devez donc faire les réparation qui s'imposent et repasser un nouveau contrôle technique. En attendant, et tant que le contrôle fait AVANT la vente ne dépasse pas 6 mois, vous pouvez demander la carte grise car votre carte grise doit être mise à votre nom dans le mois qui suit l'chat (R322-5 de ce même CDR).
La législation juridique et financière évolue en permanence...