Acheter immobilier avec ma fille
JacinFrance
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 sept. 2016 à 15:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 sept. 2016 à 15:29
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3 réponses
Poisson92100
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19 sept. 2016 à 13:11
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Les éventuels droits de succession seront du sur votre part oui...
attention le fisc est très attentif à l'origine des fonds quand l'achat implique une personne et son/ses héritiers
attention le fisc est très attentif à l'origine des fonds quand l'achat implique une personne et son/ses héritiers
condorcet
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19 sept. 2016 à 13:21
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devra-t-elle payer un impot de succession a mon deces, et quel serait-il?
Dans cette acquisition votre fille achètera un certain pourcentage de droits dans la propriété de ce bien et vous également.
Ce que vous aurez obtenu se retrouvera dans votre succession dont elle sera l'héritière si vous n'avez pas d'autres enfants.
Des droits de succession sont dus mais, il existe actuellement un abattement de 100000 € par enfant.
Si vos droits ne sont pas supérieurs à cet abattement aucun droit de succession ne sera dû.
Par ailleurs le montant de cet abattement est appelé à augmenter.
C'est à la suite d'une décision purement politique, que l'abattement qui existait auparavant de 159000 € a été réduit à 100000 € du jour au lendemain.
Mais dans peu de temps cet abattement devrait augmenter car le législateur ne sera pas le même.
Dans cette acquisition votre fille achètera un certain pourcentage de droits dans la propriété de ce bien et vous également.
Ce que vous aurez obtenu se retrouvera dans votre succession dont elle sera l'héritière si vous n'avez pas d'autres enfants.
Des droits de succession sont dus mais, il existe actuellement un abattement de 100000 € par enfant.
Si vos droits ne sont pas supérieurs à cet abattement aucun droit de succession ne sera dû.
Par ailleurs le montant de cet abattement est appelé à augmenter.
C'est à la suite d'une décision purement politique, que l'abattement qui existait auparavant de 159000 € a été réduit à 100000 € du jour au lendemain.
Mais dans peu de temps cet abattement devrait augmenter car le législateur ne sera pas le même.
JacinFrance
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19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 14:47
19 sept. 2016 à 14:47
Merci, Condorcet, pour cette reponse detaillee.
Donc il est obligatoire de devoiler ce que chacune de nous va payer et nous aurons des parts dans la propriete en fonction de nos apports?
Quand l'une des deux decedera, l'autre ne sera donc pas automatiquement proprietaire de la totalite de l'appartement.
Et au cas ou elle decederait avant moi, je ne suis meme pas la premiere en ligne pour sa part de l'appartement, n'est-ce pas?
Donc il est obligatoire de devoiler ce que chacune de nous va payer et nous aurons des parts dans la propriete en fonction de nos apports?
Quand l'une des deux decedera, l'autre ne sera donc pas automatiquement proprietaire de la totalite de l'appartement.
Et au cas ou elle decederait avant moi, je ne suis meme pas la premiere en ligne pour sa part de l'appartement, n'est-ce pas?
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 19/09/2016 à 15:12
Modifié par roudoudou22 le 19/09/2016 à 15:12
au cas ou elle decederait avant moi, je ne suis meme pas la premiere en ligne pour sa part de l'appartement, n'est-ce pas?
Ca on ne peut le savoir.
Si votre fille a des enfants, vous ne serrez pas héritière. (sauf dispositions testamentaires qui pourrait vous attribuer une part de la quotité disponible)
Quand l'une des deux decedera, l'autre ne sera donc pas automatiquement proprietaire de la totalite de l'appartement.
exact
Ca on ne peut le savoir.
Si votre fille a des enfants, vous ne serrez pas héritière. (sauf dispositions testamentaires qui pourrait vous attribuer une part de la quotité disponible)
Quand l'une des deux decedera, l'autre ne sera donc pas automatiquement proprietaire de la totalite de l'appartement.
exact
JacinFrance
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19 sept. 2016 à 15:14
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Merci pour votre reponse Roudoudou.
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/09/2016 à 15:24
Modifié par condorcet le 19/09/2016 à 15:24
Donc il est obligatoire de devoiler ce que chacune de nous va payer et nous aurons des parts dans la propriete en fonction de nos apports?
Non seulement le "dévoiler", mais le prouver de suite, ensuite et toujours.
Quand l'une des deux decedera, l'autre ne sera donc pas automatiquement proprietaire de la totalite de l'appartement.
Pas du tout.
Sauf si dans l'acte d'achat vous insérez une convention dite de "tontine", aux termes de laquelle le survivant recueille la part du disparu.
Et au cas ou elle decederait avant moi, je ne suis meme pas la premiere en ligne pour sa part de l'appartement, n'est-ce pas?
Si elle laissait une descendance (ou même un conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant), il est certain qu'en votre qualité d'ascendant vous n'auriez aucune vocation héréditaire dans sa succession.
Néanmoins, par testament elle pourrait vous léguer ses droits sur cet appartement, quitte à devoir verser une soulte à sa descendance.
Avant d'acquérir ensemble faites le tour de la question avec votre notaire.
Non seulement le "dévoiler", mais le prouver de suite, ensuite et toujours.
Quand l'une des deux decedera, l'autre ne sera donc pas automatiquement proprietaire de la totalite de l'appartement.
Pas du tout.
Sauf si dans l'acte d'achat vous insérez une convention dite de "tontine", aux termes de laquelle le survivant recueille la part du disparu.
Et au cas ou elle decederait avant moi, je ne suis meme pas la premiere en ligne pour sa part de l'appartement, n'est-ce pas?
Si elle laissait une descendance (ou même un conjoint bénéficiant d'une donation au dernier vivant), il est certain qu'en votre qualité d'ascendant vous n'auriez aucune vocation héréditaire dans sa succession.
Néanmoins, par testament elle pourrait vous léguer ses droits sur cet appartement, quitte à devoir verser une soulte à sa descendance.
Avant d'acquérir ensemble faites le tour de la question avec votre notaire.
JacinFrance
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19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 15:26
19 sept. 2016 à 15:26
Merci pour tout ces details, Condorcet.
Poisson92100
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JacinFrance
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19 septembre 2016
19 sept. 2016 à 15:29
19 sept. 2016 à 15:29
et la vrai question est quel est l'intérêt pour vous deux d'acheter ainsi ensemble ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2016 à 14:39
Je suppose donc qu'il faut detailler les montants payes par chacune de nous et que chaque part sera le reflet de la somme payee?
Par ex., sur un achat de 400 000 euros, si elle paie 300 000 et moi 100 000 elle sera proprietaire au 3/4 et ne paira pas de droit de succession puisque l'abattement est de 100 000 euros.
Est-ce bien ainsi que cela fonctionne?
19 sept. 2016 à 15:18