Location appartement et obligations
marcusdu33
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dany311 Messages postés 20578 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mai 2024 - 12 sept. 2016 à 12:21
dany311 Messages postés 20578 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mai 2024 - 12 sept. 2016 à 12:21
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dany311
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12 sept. 2016 à 12:21
12 sept. 2016 à 12:21
bonjour
de notre coté est ce que je peux demander au bailleur ou agence des documents comme par exemple des diagnostique énergétiques etc . et aussi gaz , électricité , amiante
puis je faire intervenir un huissier de justice pour l'état des lieu à mes frais?, rien ne l'interdit
ai je le droit de faire des photos lors de l'état des lieu?
rien ne l'interdit
pour finir on nous demande beaucoup de documents mais ma fille et moi mémé qu'est ce que j'ai comme garanties pour me prémunir contre certain abus
l'arrêté officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/
de notre coté est ce que je peux demander au bailleur ou agence des documents comme par exemple des diagnostique énergétiques etc . et aussi gaz , électricité , amiante
puis je faire intervenir un huissier de justice pour l'état des lieu à mes frais?, rien ne l'interdit
ai je le droit de faire des photos lors de l'état des lieu?
rien ne l'interdit
pour finir on nous demande beaucoup de documents mais ma fille et moi mémé qu'est ce que j'ai comme garanties pour me prémunir contre certain abus
l'arrêté officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493/2020-12-03/