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Poisson92100
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9 sept. 2016 à 10:57
9 sept. 2016 à 10:57
si l'abonnement est au nom du locataire la réponse est non
Merci. Mais est-ce que le conseil municipale de ma commune peut imposer à tous les propriétaires de logement de mettre l'abonnement à leurs noms?
Y a t il une loi?
Y a t il une loi?
roudoudou22
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29 mars 2023
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10 sept. 2016 à 09:48
10 sept. 2016 à 09:48
est-ce que le conseil municipale de ma commune peut imposer à tous les propriétaires de logement de mettre l'abonnement à leurs noms?
Non
Non
Bonjour
Le conseil municipal n'impose rien en fourniture d'eau et électricité
simplement vous n'aurez pas d'eau ni électricité et donc logement impossible à louer
Le conseil municipal n'impose rien en fourniture d'eau et électricité
simplement vous n'aurez pas d'eau ni électricité et donc logement impossible à louer
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Je me suis peut-être mal exprimée, mais nous réglons nos factures d'eau au trésor public. Quand celle-ci n'est pas réglé,celui-ci se retourne contre la commune. C'est pourquoi, ils veulent trouver une solution car il y a trop d'impayé.
En fait, c'est l'employé communal qui relève les compteurs, la secrétaire de mairie qui procède à la facture et le paiement au TP.
Je suis propriétaire d'une maison locative, et je ne veux en aucun cas que l'on m'impose de prendre l'abonnement du compteur à mon nom, sinon c'est porte ouverte pour l'électricité, taxe d'habitation etc.... Je cherche un argument.
En fait, c'est l'employé communal qui relève les compteurs, la secrétaire de mairie qui procède à la facture et le paiement au TP.
Je suis propriétaire d'une maison locative, et je ne veux en aucun cas que l'on m'impose de prendre l'abonnement du compteur à mon nom, sinon c'est porte ouverte pour l'électricité, taxe d'habitation etc.... Je cherche un argument.
Bonjour
Comme propriétaire d'une maison locative vous prenez un abonnement pour l'eau
Et vous disposez du droit de la demander en charges à vos locataires selon quantités consommée et facturée
Soit selon chiffre de compteur soit selon surface louée
En location maison aucune charges sauf la TEOM (taxe d'enlèvement de ordures ménagères) sur votre taxe foncière
Et prise en charges des abonnements d'eau et électricité par l'occupant
Vous dites:"je ne veux en aucun cas que l'on m'impose de prendre l'abonnement du compteur "
Dans ce cas ne louez pas
Comme propriétaire d'une maison locative vous prenez un abonnement pour l'eau
Et vous disposez du droit de la demander en charges à vos locataires selon quantités consommée et facturée
Soit selon chiffre de compteur soit selon surface louée
En location maison aucune charges sauf la TEOM (taxe d'enlèvement de ordures ménagères) sur votre taxe foncière
Et prise en charges des abonnements d'eau et électricité par l'occupant
Vous dites:"je ne veux en aucun cas que l'on m'impose de prendre l'abonnement du compteur "
Dans ce cas ne louez pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...