Élagage d'un grand arbre/voisin
Pikez
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 29 juil. 2016 à 19:34
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2 réponses
Micha1.
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29 juil. 2016 à 16:00
29 juil. 2016 à 16:00
Bonjour,
Mon voisin est il en droit de me les faire élaguer ?
Oui si les branches le gène.
Mon voisin est il en droit de me les faire élaguer ?
Oui si les branches le gène.
bern29
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29 juil. 2016 à 19:34
29 juil. 2016 à 19:34
bonsoir,
ou tout simplement l'art. 673 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Ce droit est imprescriptible (c'est à dire peut importe l'age de l'arbre)
ou tout simplement l'art. 673 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Ce droit est imprescriptible (c'est à dire peut importe l'age de l'arbre)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par djivi38 le 29/07/2016 à 16:06
et surtout oui parce que des branches dépassent la limite de propriété.
Cdt.
29 juil. 2016 à 16:12
Que peut on mettre dans la notion de gêne. Doit-il la prouver ?
Ce voisin dit que cela l'oblige à ramsser régulièrement les épines de pin de ces branches. Sachant que notre jardin est couvert de sapins et que nous sommes à son ouest, le vent (nous sommes en Bretagne), emporte des épines de pin chez notre voisin. Quelques branches en moins ne changeront rien à sa pseudo problématique. Qu'en pensez vous ? Merci d'avance très cordialement
29 juil. 2016 à 16:15
Donc je donne raison au votre de voisin.
Le ramassage d'épines au bout d'un moment c'est gavant.
Modifié par djivi38 le 29/07/2016 à 16:25
Cf. : https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
<< Obligations d'entretien et d'élagage :
1 - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).... >>
Cf. : http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
Cdt.