Probleme avec une entreprise
dominique lallart
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29 juin 2016 à 17:20
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 juin 2016 à 19:33
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1 réponse
sleepy00
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29 juin 2016 à 19:33
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bonjour
mise en demeure par lettre recommandé de venir corriger les défaut
sans réponse
constat d'huissier pour constater les dégats
et saisine du tribunal pour faire condamner la société a rembourser ou à faire les réparations sous astreinte.
mise en demeure par lettre recommandé de venir corriger les défaut
sans réponse
constat d'huissier pour constater les dégats
et saisine du tribunal pour faire condamner la société a rembourser ou à faire les réparations sous astreinte.