Probleme avec une entreprise
dominique lallart
-
29 juin 2016 à 17:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juin 2016 à 19:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 juin 2016 à 19:33
A voir également:
- Probleme avec une entreprise
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Comment dénoncer une entreprise au fisc - Guide
- 2 ans intérim même entreprise ✓ - Forum contrat de travail
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
29 juin 2016 à 19:33
29 juin 2016 à 19:33
bonjour
mise en demeure par lettre recommandé de venir corriger les défaut
sans réponse
constat d'huissier pour constater les dégats
et saisine du tribunal pour faire condamner la société a rembourser ou à faire les réparations sous astreinte.
mise en demeure par lettre recommandé de venir corriger les défaut
sans réponse
constat d'huissier pour constater les dégats
et saisine du tribunal pour faire condamner la société a rembourser ou à faire les réparations sous astreinte.