Refus remboursement des heures forfait non consommées
younous31
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5 mai 2016 à 21:58
Lucifer archange déchu ou déçu - 6 mai 2016 à 04:58
Lucifer archange déchu ou déçu - 6 mai 2016 à 04:58
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3 réponses
Bonjour,
Commencez par faire un recommandé avis de réception avant la fin des un an, pour faire valoir une preuve juridique de la demande, sinon, comment faites-vous pour prouver vos démarchez ?!
Voyez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l’adresse de cette autoécole.
Copiez le lien en gras :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
Commencez par faire un recommandé avis de réception avant la fin des un an, pour faire valoir une preuve juridique de la demande, sinon, comment faites-vous pour prouver vos démarchez ?!
Voyez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l’adresse de cette autoécole.
Copiez le lien en gras :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
younous31
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Modifié par younous31 le 6/05/2016 à 00:20
Modifié par younous31 le 6/05/2016 à 00:20
Merci, c'est ce que je voulais faire, vous venez de me confirmer donc pour l'envoi d'un recommandé.
Il me dit que si moi je demande une rupture de contrat, je ne pourrais pas prétendre au remboursement des heures non effectuées.
Mais par rapport au contrat, je trouve ça flou, pouvez vous jeter un oeil à la partie rupture svp ??
Merci beaucoup.
Pourrais je faire valoir le fait de son agressivité et du fait qu'il m'a demandé de reporter mes heures, alors que mon contrat se termine dans trois mois ?
Pour moi c'est presque de l'escroquerie, il à abusé de son pouvoir pour me faire reporter les heures, je n'ai pas vraiment su me défendre par rapport à ça, et ça m'a déboussolé.
Le prix que j'ai payé ne semble pas mentionné sur le contrat, c'était un achat Groupon. J'ai payé 549€ (sur groupon), plus l'heure d'évaluation la première fois à 45€(sur place).
Il me dit que si moi je demande une rupture de contrat, je ne pourrais pas prétendre au remboursement des heures non effectuées.
Mais par rapport au contrat, je trouve ça flou, pouvez vous jeter un oeil à la partie rupture svp ??
Merci beaucoup.
Pourrais je faire valoir le fait de son agressivité et du fait qu'il m'a demandé de reporter mes heures, alors que mon contrat se termine dans trois mois ?
Pour moi c'est presque de l'escroquerie, il à abusé de son pouvoir pour me faire reporter les heures, je n'ai pas vraiment su me défendre par rapport à ça, et ça m'a déboussolé.
Le prix que j'ai payé ne semble pas mentionné sur le contrat, c'était un achat Groupon. J'ai payé 549€ (sur groupon), plus l'heure d'évaluation la première fois à 45€(sur place).
Bonjour,
Voyez cela :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3639-choisir-une-auto-ecole-les-droits-des-candidats-eleves/
Copiez le lien en gras :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Auto-ecole
Cordialement.
Voyez cela :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3639-choisir-une-auto-ecole-les-droits-des-candidats-eleves/
Copiez le lien en gras :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Auto-ecole
Cordialement.
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6 mai 2016 à 00:45
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