Trop perçu d'APL
Oli67
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18 avril 2016 à 15:06
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 avril 2016 à 17:43
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doris33
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18 avril 2016 à 17:22
18 avril 2016 à 17:22
Bonjour,
certains revenus ne sont pas imposables (comme les salaires des apprentis), cela ne veut pas dire que la CAF n'en tienne pas compte.
certains revenus ne sont pas imposables (comme les salaires des apprentis), cela ne veut pas dire que la CAF n'en tienne pas compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2016 à 17:41
Voici un extrait du texte de loi dont je parle:
Article R351-5
"II.-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D447278D581853706DC80AF0183FBFE0.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189395&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090203#
18 avril 2016 à 17:43
Comme je vous l'ai dit, revenus non imposables ne veut pas dire qu'ils ne sont pas pris en compte par la CAF pour le calcul de prestations sociales.