Quand dois je faire ma demande bail

le-vilain Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - Modifié par le-vilain le 6/04/2016 à 14:54
le-vilain Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 19:03
Bonjour
(je m'excuse pour les fautes d'orthographes)
Voici ma situation:
Je suis en location d'appartement depuis le 1 juillet 2006.A l'époque j'étais en contacte directe avec la propriétaire mais depuis elle donné la charge à une agence
Je vous avoue que le courant passe très mal avec l'agence ("erreurs" de calcule dans la réévaluation du loyer et des charges etc) aussi j'ai décidé de quitter l'appartement puisqu'une j'ai une opportunité de travail hors Paris
étant entrée dans l'appartement le 1er juillet 2006 et pensant partir bientôt,j'arrive à une date anniversaire de 10 ans ancienneté de l'appartement
Je sais que concernant les mur et le plafond,passé cette date, il n'est pas à la charge du locataire de payer les petites rénovations(pour vous donné un exemple,les murs de la salle principale sont jaunie,normal, mais dans la salle de bain la peinture du mur tombe méchamment de ci de là)
Je voulais savoir comment ça se passait
sachant que je suis mutée dans une autre ville,ce qui me donne droit à un mois au lieu de trois pour partir,Si je fait ma demande de quitter l’appartement en mai (avant la date anniversaire des 10 ans de location d'appartement) l'agence est elle en mesure de me demander de rembourser les éventuel travaux dans la salle de bain sachant qu'il feront certainement passer là loi au jour prés? (en gros je peu pas négocier avec eu...)
Si oui que me conseillez vous de faire?

merci pour tout!
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4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
6 avril 2016 à 16:59
j'arrive à une date anniversaire de 10 ans ancienneté de l'appartement
Je sais que concernant les mur et le plafond,passé cette date, il n'est pas à la charge du locataire de payer les petites rénovations


Vous avez vu cela ou???
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le-vilain Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 17:51
Ha! je n'arrive plus à retrouver le texte où je l'ai lus
Mais une amie m'a dis de chercher la loi en question, connaissez vous un site ou un livre qui regroupe toute ces lois concernant l'immobilier?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
6 avril 2016 à 18:00
Loi de juillet 1989, ne cherchez pas la loi des 10 ans elle n'existe pas
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
6 avril 2016 à 18:37
Pour savoir ce qui est à la charge du locataire, regardez plutot ce décret :

Décret n°87-712 du 26 août 1987

Ou plus facile, tapez " decret charges locatives sur gogole et cliquez sur lien de légifrance.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
6 avril 2016 à 18:46
ce sont des réparations locatives pas des charges
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
6 avril 2016 à 18:56
"L''agence est elle en mesure de me demander de rembourser les éventuel travaux dans la salle de bain"

Ca concerne les charges ou les réparations locatives ça?
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le-vilain Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 18:14
ah d'accord,merci
Du coup si jamais l'agence insiste sur le fait que je dois rembourser les frais de rénovation pour la salle de bain par exemple (alors qu'il n'y a pas d'aération tel que des fenêtres) je le fais? ou je peux contester du fait que je suis dans cette appartement depuis plus de 5 ans?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
6 avril 2016 à 18:18
Vous devez informer le bailleur des problémes rencontrés dans la salle de bains on peut vous reprocher de ne pas assez aérer
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
6 avril 2016 à 18:58
"on peut vous reprocher de ne pas assez aérer".

Sans fenêtre, les reproches sont à oublier...
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le-vilain Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 18:24
D'accord,je vous remercie
En cas de remplacement de la hotte (qui ,elle, tombe en ruine) si je dois la changer en prenant tout à mes frais ,je dois en parler par courrier au bailleur également avant le changement?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
6 avril 2016 à 18:52
Tout depend de son état a votre entrée dans les lieux
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le-vilain Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 19:03
à pare des trace de cadre sur les murs et la baignoire,tout était propre
Je vais être réglo,je vais combler les troues du crépis qui tombe dans la salle de bain et changer la hotte
Enfin ,je vais faire ce que je peux,j'aime bien le bricolage de toute façon ^^
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le-vilain Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 18:51
Entendu, je vais tacher de réparer tout ça par moi même
Je teindrais informé l'agence pour ne pas avoir d'histoire
Je vous remercie! ce site est une mine d'or et l'univers de la loi est racinant!
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