Occupation terrain
Clement60800
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kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 - 14 févr. 2016 à 10:42
kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 - 14 févr. 2016 à 10:42
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kasom
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1 févr. 2016 à 09:21
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bonjour
Si ça fait trente ans qu'elle occupe le terrain il faut faire vite, car elle pourra en réclamer la propriété par voie judiciaire
après les recours : demander son expulsion si elle refuse de partir
Si ça fait trente ans qu'elle occupe le terrain il faut faire vite, car elle pourra en réclamer la propriété par voie judiciaire
après les recours : demander son expulsion si elle refuse de partir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2016 à 09:32
Merci de votre réponse. En fait je pense que cela doit faire trente ans qu'elle occupe le terrain mais je n'ai rien pour certifier la date exacte.A l'époque je devais avoir 2-3 ans par contre j'ai hérité du terrain en indivision en 2002. J'aimerai savoir si la prescription peut courir à partir de cette date?
Cordialement
14 févr. 2016 à 10:42
si elle peut prouver que ça fait plus de trente ans et qu'elle commence une procédure avant vous vous êtes cuit