permis local commercial

Question

Bonjour

J'ai un local commercial que je souhaiterais vendre en habitation (donc avec un permis).
Quand je lis le cerfa, je suis dans l'obligation de passer par un architecte si je souhaite le vendre. 
Quelles sont les conséquences si je ne passe pas par un architecte et que je fasse le permis moi même ?

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sans la signature d'un architecte, le permis ne sera pas accordé.

jaimelescitrons · Answer

Bonjour

Je me suis mal exprimée, ma question était :
Si le permis m'est accordée pour faire une habitation (avec un permis fait par moi même).
Est ce que la vente peut se faire quand même ou les futurs acheteurs devront faire un permis modificatif ?
En fait j'aimerais m'assurer pour la vente que le bien soit bien transformable en habitation et le seul solution est le permis.

Merci

Josh Randall · Answer

je suis dans l'obligation de passer par un architecte si je souhaite le vendre. 
Pour ma part je ne crois pas que l'architecte intervienne dans la vente.

De deux choses l'une
- soit tu vends le local tel quel en précisant aux acquéreurs qu'il leur est possible de le transformer en habitation. Charge à eux de faire les démarches par la suite
- soit tu déposes (et obtiens) un permis de construire. Et il t'es possible de transférer le PC aux futurs acquéreurs.

Le recours à l'architecte est obligatoire si tu ne fais pas les travaux pour ton propre compte ou si la surface de plancher est supérieure à 170 m²

Permis local commercial

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