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Validité d un questionnaire en remplacement d une assemblée extr

Anneiram Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 16 déc. 2015 à 19:36
Anneiram Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018 - 18 déc. 2015 à 22:58
Notre residence présente une panne electrique sur les parties communes non rétablie malgré l intervention de professionnels.Le réseau à ete sécurisé, des luminaires solaires utilisés pour palier à la pénombre. Les devis pour travaux sont très élevés.Le syndic de ma copropriété nous a fait parvenir un questionnaire nous demandant de choisir entre autorisation des travaux pour une somme conséquente sans prise de connaissance des devis ou assemblée extraordinaire .
Ce questionnaire est il légal? Peut on éviter une assemblée extraordinaire quand les sommes engagées dépassent le plafon fixe par le règlement de copropriété?
Par avance merci pour toute reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 5 937
Modifié par Rochat1 le 16/12/2015 à 20:07
Bonsoir,

tout depassement important de devis accepte en A. Gle, doit faire l'objet d'une decision prise en A. Gle, soit ordinaire ou extra ordinaire. Quant a votre questionnaire' il n'a aucune valeur juridique.

Cdlt
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Anneiram Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 16 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2018
18 déc. 2015 à 22:58
Merci beaucoup pour votre reponse
Cordialement
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