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Droits du conjoint survivant sauvegardables par testament

Résolu
Yvon87 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015 - 13 déc. 2015 à 19:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2015 à 18:07
Bonjour,
Divorcé, trois fils adultes de ce 1er mariage, remarié en séparation de biens sans nouvel enfant , mais ma seconde épouse a un fils de son premier mariage. J'ai rédigé un testament dans lequel je la déclare légataire universelle à charge pour elle de partager mon épargne liquide plus la répartition en pleine ou nue propriété de mon mobilier entre mes trois fils. Je ne lègue rien à mon épouse, avec son accord, compte-tenu des situations respectives, sauf implicitement ma voiture. Mais le prix de celle-ci risque de rester supérieur au quart de mon patrimoine. Comment faire ?
Merci
Yvon87

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
13 déc. 2015 à 20:54
Comment faire ?
Mettez votre testament à la poubelle.
Prenez rendez-vous avec un notaire pour vous conseiller efficacement sur la rédaction d'un testament par l'intermédiaire duquel vous puissiez protéger votre compagne pendant le reste de ses jours sans pour autant la mettre en difficulté avec vos enfants dans une indivision, ce qui ne manquerait pas de surgir si vous lui léguiez des droits en pleine propriété.
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Yvon87 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 17:44
J'ai rédigé mon testament sous les directives d'un notaire...et il n'y a pas d'indivision entre mes enfants et mon épouse. La question est au fond, "puis-je laisser davantage en pleine propriété plus du quart de mon patrimoine à mon épouse " et la voiture n'a t-elle pas un caractère particulier, notamment si le nom de mon épouse figure en second sur la carte grise ?
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Yvon87 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 18:07
La question est au fond, "puis-je laisser davantage en pleine propriété plus du quart de mon patrimoine à mon épouse "
Non, en raison de la présence de vos 3 enfants nés de votre précédente union, réservataires pour les 3/4.
En augmentant les droits de votre conjoint au-delà de la quotité disponible la "réserve" ne serait pas respectée.

la voiture n'a t-elle pas un caractère particulier, notamment si le nom de mon épouse figure en second sur la carte grise ?
Elle n'a pas un caractère particulier.
Il s'agit d'un bien meuble d'une valeur...X...... à ajouter au reste.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
La seule preuve qu'il puisse s'agir d'un bien meuble dont la propriété repose sur les 2 têtes restera la facture d'achat du véhicule.
Si vous l'avez payée seul, cette voiture vous appartient individuellement.
Bien entendu que la valeur de ce véhicule ferait franchir la "ligne jaune " de la réserve, mais une compensation financière versée aux réservataires régulariserait la situation.
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