Vente d'un mobil home: Commission réclamée par gérant du terrain
sophievince
Messages postés12Date d'inscriptionsamedi 29 décembre 2012StatutMembreDernière intervention22 septembre 2020
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11 nov. 2015 à 01:08
sophievince
Messages postés12Date d'inscriptionsamedi 29 décembre 2012StatutMembreDernière intervention22 septembre 2020
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11 nov. 2015 à 18:31
Bonjour,
Je souhaitais avoir votre avis si je dois régler une commission que le gérant d'un camping me demande suite à la vente d'un mobil home.
Mon père, décédé en février, était propriétaire d'un mobilhome, que j'ai vendu en Août pour 6000€ via le site le bon coin.
A la suite de cela, j'ai reçu une facture de 600 € de la part du gérant du terrain correspondant à une commission de 10% sur la vente.
Une clause du contrat de location prévoyait que "Toute cession de maison mobile installée sur le camping donnera droit au paiement par le preneur au bailleur d'une commission égale à 10 % du montant de la transaction. Cette commission sera due dans tous les cas de transaction, que cette dernière s'accompagne d'une cession de contrat de location ou non".
J'avais connaissance que je devrais régler cette commission et même indiqué dans un mail quelques semaines avant la vente " avoir noté que je devrais lui verser 10 % du montant de la transaction ".
Après quelques recherches, j'ai cru comprendre que cette clause pourrait s'avérer abusive, surtout si cette commission était versée sans qu'aucune prestation n'ait été réalisée de la part du gérant.
A mon sens, c'est le cas dans la mesure où l'acheteur s'est fait connaître directement à moi via le bon coin.
J'ai donc demandé par courrier recommandé qu'il me justifie la prestation fournie en me référant à l'annexe II de l'arrêté du 17/02/14 réglementant sa profession, notamment la partie "En cas de vente de la résidence mobile de loisirs par le gestionnaire, il peut être convenu que le propriétaire de l'hébergement de plein air rémunère le gestionnaire par une commission d'un montant fixé au préalable d'un commun accord correspondant à la prise en charge effective des visites et de la commercialisation dudit hébergement ".
Celui-ci m'a alors répondu également en recommandé que sa commission était tout à fait justifiée car:
- j'avais acté dans un mail lui devoir cette commission
- qu'il avait fait visiter le mobilhome par plusieurs personnes (ce qui n'est vérifiable que pour une seule visite puisque j'ai eu un appel en ce sens)
- qu'il m'avait assisté jusqu'au jour de la vente (ce qui est totalement faux parce qu'hormis quelques informations que j'ai dû systématiquement glanées, et sa présence le jour de la vente pour effectuer la relève des compteurs d'eau et d'électricité )
- que c'est par son intermédiaire si l'acheteur a pris contact avec moi alors que le 1er contact avec lui avait été établi avec moi via le bon coin.
A la lecture de cela, pensez-vous que cette commission est justifiée et que je doive la régler?
Ne pensez-vous pas qu'à la lecture de l'annexe II de l'arrêté du 17 / 02 / 14, la commission devrait être dûe que si la vente avait été totalement effectuée par le gérant et qu'un mandat de vente aurait dû être établi entre le gérant et moi?
Autre petit détail qui a peut être une importance. Dans la mesure où le contrat de location était établi au nom de mon père (qu'il n'a d'ailleurs pas signé pour 2015), les obligations liées à ce contrat s'appliquaient-elles à moi ou le gérant aurait-il dû établir un nouveau contrat à mon nom?
Voilà, j'ai essayé de faire court mais je voulais être le plus précis possible.
Merci d'avance pour vos retours.
bonjour,
oui Nemrod , mais dans le cas présenté ,la commission est contractuelle et donc la loi
sera du côté du camping.
la preuve est dans le contrat.
Dans la mesure où le contrat de location était établi au nom de mon père (qu'il n'a d'ailleurs pas signé pour 2015)
A mon avis cette clause ne peut être appliquée puisque non reconduite.
Akim, je vous prierai de respecter mon pseudo, merci.
sophievince
Messages postés12Date d'inscriptionsamedi 29 décembre 2012StatutMembreDernière intervention22 septembre 2020 11 nov. 2015 à 18:31
Merci pour vos retours
J'ai effectivement la certitude que mon père n'avait pas retourné le contrat de location 2015, puisque je suis en possession des 2 exemplaires.
D'un point de vue du droit, corrigez-moi si je me trompe, s'il n'y a pas contrat, il n'y a pas d'obligations l'un envers l'autre?
Et s'il n'existe pas d'obligations de part et d'autre, la commission demandée, en admettant que la clause qui le prévoit ne soit pas abusive, n'est donc pas dûe?
Un juge ne peut-il pas prendre en compte les différents échanges écrits que j'avais eu avec le gérant (notamment le fait que j'avais admis devoir la commission de 10 % ) pour
finalement admettre qu'un contrat "de fait" était établi et par ce fait, m'obliger à régler.
En admettant qu'il ait été signé, renvoyé, conforme, le fait que ce contrat soit Intuitu Personae obligeait il le gérant à établir un nouveau contrat à mon nom du fait du décès de mon père ou une tolérance de quelques mois est tolérée entre l'extinction du précédent contrat et un éventuel nouveau?
11 nov. 2015 à 11:20
oui Nemrod , mais dans le cas présenté ,la commission est contractuelle et donc la loi
sera du côté du camping.
la preuve est dans le contrat.