Maison heritage conflits
Sasalulu
-
19 oct. 2015 à 17:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 oct. 2015 à 12:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 oct. 2015 à 12:12
A voir également:
- Maison heritage conflits
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Forum héritage et rsa - Forum Donation-Succession
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 17:36
Modifié par Poisson92100 le 19/10/2015 à 17:36
Bonjour
Mais comment peut ont laisser dégénérer trois ans une situation ainsi !!
Votre occupation releve d'un bail verbal -pour lequel ils peuvent essayer d'obtenir une indeminté de votre part pour vos années d'occupation
Une procédure pour occupation illicite est possible.
Pour la vente il existe une proécdure dans l'art 815-5-1 du code civil donc que vos oncle et tante la mette en oeuvre : sil prennent un notaire qui fait sommer votre pere d'accepter la vente - le notaire dresse pv de carnece si votre pere refuse ou ne repond pas et cela permet à votre oncle et tante de faire ordonner la vnete aux encheres par le tribunal- 18mois à 24 mois entre le début de la procédure et la vente effective (mais bien sur il se retourneront contre votre pere en cas d'obstruction de sa part)
Et qui paye les impots fonciers ? L'entretien ? etc
Mais comment peut ont laisser dégénérer trois ans une situation ainsi !!
Votre occupation releve d'un bail verbal -pour lequel ils peuvent essayer d'obtenir une indeminté de votre part pour vos années d'occupation
Une procédure pour occupation illicite est possible.
Pour la vente il existe une proécdure dans l'art 815-5-1 du code civil donc que vos oncle et tante la mette en oeuvre : sil prennent un notaire qui fait sommer votre pere d'accepter la vente - le notaire dresse pv de carnece si votre pere refuse ou ne repond pas et cela permet à votre oncle et tante de faire ordonner la vnete aux encheres par le tribunal- 18mois à 24 mois entre le début de la procédure et la vente effective (mais bien sur il se retourneront contre votre pere en cas d'obstruction de sa part)
Et qui paye les impots fonciers ? L'entretien ? etc
19 oct. 2015 à 18:23
19 oct. 2015 à 18:24
19 oct. 2015 à 18:26
20 oct. 2015 à 12:12
19 oct. 2015 à 18:30