Entrepreneur refuse de fournir décennale
fanfan-2a
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1 réponse
dany311
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25 sept. 2015 à 00:20
25 sept. 2015 à 00:20
bonjour
c'était avant le commencement des travaux qu'il fallait demander l'attestation d'assurance pour la décennale.
et l'entreprise n'a plus d'activité , si c'est suite à un redressement judiciaire et en attente de liquidation , vous devez vous adresser au liquidateur.
cdlt
c'était avant le commencement des travaux qu'il fallait demander l'attestation d'assurance pour la décennale.
et l'entreprise n'a plus d'activité , si c'est suite à un redressement judiciaire et en attente de liquidation , vous devez vous adresser au liquidateur.
cdlt
25 sept. 2015 à 12:45
25 sept. 2015 à 13:02
tant qu'ils trouvent des clients irresponsables qui ne leur demandent rien avant ni pendant toute la durée du chantier et règlent la facture sans réclamer une pièce essentielle pour la garantie de l'ouvrage qu'ils viennent de faire réaliser...
Modifié par fanfan-2a le 25/09/2015 à 14:41
Quand je lis votre réponse, je me dis que si les juges raisonnent comme vous en enfonçant les victimes, je ne risque pas d'obtenir gain de cause.